Achat d'un véhicule dans l'Union européenne

L’achat d’une nouvelle voiture représente dans la majorité des cas une acquisition importante. Ainsi, de nombreux consommateurs profitent du Marché unique européen pour comparer les offres des vendeurs de voitures établis au sein de l’Union européenne afin d’acheter la voiture de leurs rêves au meilleur prix.

Cette rubrique vise à fournir les principales informations relatives à l’achat d’une voiture au sein de l’Union européenne, à son importation et à son immatriculation dans votre pays de résidence.

TVA

L’achat d’une voiture dans un autre État membre de l’UE soulève la question de savoir si la TVA doit être payée dans le pays de l’acheteur ou du vendeur. Il est dès lors indispensable de définir les notions de voiture neuve et d’occasion.

En matière fiscale, une voiture d’occasion est définie comme un véhicule immatriculé depuis plus de 6 mois et ayant parcouru une distance supérieure à 6000 km. La TVA d’une telle voiture devra être payée dans le pays du vendeur.

Par contre, l’acheteur d’une voiture neuve paie la TVA au moment de l’importation de la voiture dans son pays de résidence. Le prix à payer au vendeur correspond donc au prix sans TVA.

Remarque : au cas où le vendeur exige le paiement de la TVA au moment de la vente, demandez à ce qu’il s’engage par écrit à vous rembourser le montant de la TVA dès que vous lui prouverez l’exportation du véhicule. Cette preuve peut être rapportée en transmettant au vendeur une copie du document « TVA » prouvant le paiement de la TVA et du document d’immatriculation dans votre pays de résidence.

Contrat de vente

Même si un contrat passé oralement est légalement valable, il est tout de même difficile de prouver un tel engagement. Il est donc essentiel de préciser les caractéristiques de la voiture ainsi que les conditions de vente dans un contrat de vente écrit.

Il est indispensable de mentionner les informations suivantes dans le contrat de vente :

  • Le nom et l’adresse du vendeur ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA et d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  • Le prix de vente
    - Lors de la vente d’une voiture neuve exportée dans un autre État membre de l’UE, ce prix devrait être indiqué sans TVA
    - Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le prix de vente doit comprendre la TVA
  • La description détaillée du véhicule et de son équipement ainsi que son numéro d’identification
  • Le kilométrage du véhicule au moment de la vente
  • Les conditions de paiement du prix de vente
  • Les conditions de livraison
  • La durée de la garantie commerciale (le cas échéant)
  • Le prix de reprise de l’ancienne voiture (le cas échéant) au moment de la remise de la voiture, veillez à ce que le vendeur vous remette une facture détaillée, les originaux de tous les documents du véhicule (la carte grise, en Allemagne « Zulassungsbescheinigung Teil 1 und 2 ») ainsi que le certificat de conformité européen (COC-Certificate of Conformity).

À ce moment, pensez à examiner la voiture et son équipement afin de déceler d’éventuels vices comme des rayures de la peinture ou d’autres dommages.

Garantie légale et garantie commerciale

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente entre un consommateur et un professionnel, il convient de faire la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale.

Les conditions de la garantie légale sont définies par la loi et toute clause contraire est réputée être nulle et non écrite. Ainsi, tout consommateur est protégé par les dispositions relatives à la garantie légale.

En revanche, les conditions de la garantie commerciale relèvent de la liberté contractuelle et sont librement défi nies par le professionnel offrant cette garantie supplémentaire au consommateur.

Garantie légale

En principe, le vendeur est responsable des vices et défauts affectant le bien dans les deux ans de la conclusion du contrat de vente. Ainsi, les frais de réparation sont a priori pris en charge par le vendeur au titre de la garantie légale.

Toutefois, lorsque vous achetez une voiture d’occasion, le vendeur peut décider de réduire la durée de la garantie légale à un an.

Un vendeur professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhicule neuf ni pour un véhicule d’occasion.

Si vous constatez l’existence d’un vice dans les 12 mois suivant la réception du véhicule, c’est au vendeur de prouver que le véhicule ne présentait aucun vice. Après les 12 premiers mois, c’est à vous de prouver l’existence du défaut, généralement en ayant recours à une expertise.

Il est important de savoir qu’un vendeur peut refuser la prise en charge des frais de réparation si celle-ci est effectuée par un tiers (p. ex. un autre garagiste) ou par vous-même et que le vendeur n’a pas donné préalablement son accord pour effectuer la réparation.

Veillez donc à signaler tout défaut dès son apparition au vendeur et à obtenir son accord pour pouvoir procéder à la réparation de ce défaut.
Remarque : tout vice ne constitue pas automatiquement un cas de garantie légale.

En effet, l’usure normale de certaines pièces, comme notamment l’usure normale des freins ou des pneus, n’est pas couverte par la garantie légale.

Garantie commerciale

Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, la souscription à une garantie commerciale peut s’avérer utile. Il est tout de même important de s’informer préalablement sur l’étendue de la garantie conventionnelle librement définie par le professionnel.

Ce dernier peut notamment décider des types de réparation et de la hauteur des frais de réparation qui est prise en charge par cette garantie commerciale.

Les termes de la garantie commerciale prévoient souvent :

  • que l’échange ou la réparation de certaines pièces est exclu (p. ex. l’échange ou la réparation de pièces d’usure)
  • que les frais de main-d’œuvre ne sont pas ou que partiellement pris en charge (notamment lorsque le temps réel de réparation dépasse la durée indiquée par le producteur pour une telle réparation)
  • qu’en fonction du kilométrage du véhicule, les frais de réparation et de main-d’œuvre ne sont que partiellement pris en charge
  • que tout défaut doit, avant d’être réparé, être signalé à celui ayant conféré la garantie commerciale (le vendeur, le producteur, la compagnie d’assurance responsable de la garantie).

Attention : la protection conférée par la garantie légale existe indépendamment de la souscription ou non à une garantie commerciale. La réparation d’un vice apparu endéans le délai légal devra donc en tout cas être effectuée sous garantie légale.

Immatriculation au Luxembourg

Différents documents doivent être présentés lors de l’immatriculation de véhicules neufs ou d’occasion acquis dans un autre État membre de l’UE.

Les documents suivants sont requis pour l’immatriculation d’un véhicule neuf :

  • Le formulaire « Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation » complété et signé ;
  • Le ou les timbres « Droit de chancellerie » ;
  • La facture originale. En cas de besoin, une traduction du document peut être exigée ;
  • Une attestation d’assurance en cours de validité ;
  • Le document douanier, vignette « 705 » ;
  • Le document d’immatriculation, si un tel a été produit ;
  • Le certificat de conformité européen ;
  • Une photo de la plaque du constructeur ;
  • La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du propriétaire et/ou détenteur du véhicule ;

Chaque document à produire doit être présenté en version originale

Source : SNCA

Les documents suivants sont requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion :

  • Le formulaire « Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation » complété et signé ;
  • Le ou les timbres « Droit de chancellerie » ;
  • La facture originale, en cas de vente par une entreprise, ou le contrat de vente original, en cas de vente entre particuliers. En cas de besoin, une traduction du document peut être exigée ;
  • Une attestation d’assurance en cours de validité ;
  • Le document douanier, vignette « 705 » ;
  • Le document d’immatriculation. En cas de besoin, une traduction du document peut être exigée ;
  • La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du propriétaire et/ou détenteur du véhicule ;
  • Lorsque le véhicule a été immatriculé pour la 1re fois après le 1er février 2016 :
    Le certificat de conformité européen ;
  • Lorsque le véhicule est soumis au contrôle technique périodique :
    - le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg ;
    - le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré par les autorités compétentes dans le pays, où était immatriculé en dernier lieu le véhicule (vaut pour les États membres de l’Espace économique européen ou en Suisse). Ce certificat peut être accepté lors de l’immatriculation du véhicule au Luxembourg, à condition que la durée de validité du certificat ne dépasse pas celle prévue par les réglementations luxembourgeoises. Le certificat de contrôle technique doit être écrit dans l’une des langues officielles du Luxembourg. Le cas échéant, celui-ci devra être traduit par un organisme de traduction assermenté au Luxembourg pour pouvoir être accepté (sous couvert de la conformité du contrôle technique).

À défaut de certificat de contrôle technique traduit, le véhicule peut également être présenté auprès d’un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg avant d’effectuer l’immatriculation. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la rubrique "Passer le contrôle technique périodique pour véhicule."

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Source : SNCA