vous êtes ici : Se défendre commence par connaître ses droits.
Vous avez rencontré des problèmes avec un professionnel basé dans un autre pays de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.
Vous avez besoin d’aide pour faire reconnaître vos droits de consommateurs ?
Nous vous offrons une assistance gratuite !
Avant toute chose, il est important que vous contactiez le professionnel concerné afin de tenter de trouver une solution au différend qui vous oppose. Contactez-le par écrit et veilliez à lui fournir toutes les informations utiles à la compréhension de votre problème ainsi qu’à préciser vos attentes.
Si cette première démarche n’aboutit pas, contactez alors le CEC Luxembourg afin que nous puissions intervenir directement auprès du professionnel.
Pour ce faire, nous avons besoin d’une description claire et détaillée de la situation ainsi qu’une copie des documents dont vous disposez en lien avec le litige (contrats, échanges d’e-mails ou de courriers etc). Vous pouvez nous envoyer tous ces documents par e-mail, fax voie postale ou vous pouvez remplir notre formulaire de plainte. Vous pouvez également nous contacter par téléphone.
Dès que nous serons en possession de tous ces documents, notre équipe de juristes procèdera à l’étude du dossier et vous informera sur la façon dont votre litige sera traité. Nous prendrons alors contact avec le professionnel concerné et tenterons de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, nous vous informerons sur les autres possibilités existantes pour faire valoir vos droits comme par exemple les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou les procédures judiciaires comme La procédure européenne de règlement des petits litiges ou La procédure européenne d’injonction de payer.
Si votre litige se situe en dehors de notre domaine de compétence, comme par exemple, les litiges impliquant une autorité publique basée dans un autre pays de l’Union européenne, nous ferons notre possible pour vous diriger vers l’organisme compétent.
La procédure européenne de règlement des petits litiges
La procédure européenne de règlement des petits litiges a été établie par le Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 dans toute l’Union européenne sauf le Danemark.
La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l’accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant ne dépasse pas 5 000 € (depuis le 14/07/2017).
Si vous avez un litige avec un professionnel établi dans un autre Etat membre, vous pouvez remplir un formulaire type et l’envoyer au tribunal compétent.
L’ensemble de la procédure est en principe écrite et vous n’avez pas besoin d’un avocat. La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire.
Contactez-nous si vous avez un problème en rapport avec cette procédure européenne des petits litiges. Depuis janvier 2017, le CEC Luxembourg est le point de contact pour les consommateurs et professionnels dans le cadre du Règlement sur les litiges à faible enjeu.
Procédure européenne d’injonction de payer
La procédure européenne d’injonction de payer permet de récupérer une somme d’argent incontestablement due par un débiteur établi à l’étranger.
Créée par le Règlement européen n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 elle simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. Elle est applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
Elle s’applique aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire aux litiges dans lesquels au moins une des parties a sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui dans lequel se trouve le tribunal saisi.
Cette procédure ne se substitue pas à la procédure nationale d’injonction de payer.
L’introduction de la demande auprès d’un tribunal se fait à l’aide d’un formulaire. Le demandeur n’a pas à produire les documents justifiant sa demande.
Le juge prend sa décision dans les 30 jours en se basant uniquement sur un descriptif des preuves invoquées par le demandeur. Le défendeur a 30 jours à compter de la signification de la décision pour s’y opposer, sans être obligé de préciser les motifs de la contestation. Il a également droit à un réexamen dans des cas exceptionnels. En cas d’opposition, la procédure d’injonction de payer laissera place à une procédure judiciaire classique dans le pays du demandeur, sauf s’il y renonce.
Une fois le délai d’opposition expiré, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire directement dans toute l’Union européenne par un formulaire. Aucune autre procédure de reconnaissance n’est nécessaire, et l’injonction a la même force que la décision d’un juge.
Si après que vous lui ayez envoyé la décision, le débiteur refuse de l’exécuter, vous devrez fournir aux autorités compétentes du pays de la partie adverse une copie de l’injonction et, éventuellement, une traduction dans la langue officielle du pays d’exécution.
Les frais liés à la procédure varient d’un Etat membre à l’autre mais ne seront pas plus élevés que le coût d’une procédure ordinaire en justice.
La procédure européenne d’injonction de payer ne peut cependant pas être utilisée pour les matières fiscales, administratives, les successions, les faillites, la sécurité sociale etc.
Depuis janvier 2017, le CEC Luxembourg est le point de contact pour les consommateurs et professionnels pour la Procédure européenne d’injonction de payer.