vous êtes ici : Il existe deux types de garantie, la garantie commerciale et la garantie légale. Ces deux types de garantie fonctionnent séparément l’une de l’autre.
La garantie commerciale
La garantie commerciale est une garantie offerte par un professionnel dans le cadre d’un contrat conclu avec un consommateur. Cette garantie est totalement facultative. De même, le professionnel en fixe librement l’étendue.
La garantie légale
La garantie légale est une garantie rendue obligatoire par la loi et qui ne dépend pas du contrat. Elle protège l’acheteur des défauts des biens acquis. Elle couvre tout bien de consommation.
La loi sur la garantie légale de conformité (article L. 212 et suivants du Code de la Consommation) oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme au contrat et le rend responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison, même s’il ne les connaissait pas.
La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à partir de la livraison du bien.
Ce délai est interrompu par les pourparlers entre le vendeur et le consommateur. Un nouveau délai d’1 an commence quand le professionnel informe le consommateur par lettre recommandée qu’il arrête ces pourparlers.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire.
Les défauts de conformité qui apparaissent au-delà du délai de 12 mois mais toujours dans la limite des 2 ans de la garantie légale de conformité ne sont pas présumés exister au moment de la vente. C’est alors au consommateur d’apporter la preuve de l’existence de ce vice au moment de la vente pour bénéficier des dispositions de la garantie légale de conformité.
Que faire si le bien a un défaut ?
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre :
- rendre le bien et être remboursé,
- garder le bien et se faire rembourser une partie du prix,
- exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement du bien)
Toutefois, le consommateur ne pourra pas demander la résolution de la vente ou la réduction du prix si le vendeur remplace ou répare le bien. Le consommateur ne pourra pas non plus exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) si elle est impossible ou disproportionnée.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois de la demande. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et être remboursé, ou garder le bien et être remboursé d’une partie du prix.
La mise en conformité ne doit par ailleurs entraîner aucun frais pour le consommateur, ni inconvénient majeur.
Après le délai de garantie légale de conformité de 2 ans, la loi luxembourgeoise offre également la protection de la garantie des vices cachés.
Régime de garantie pour les contenus et les services numériques depuis le 01/01/22
La garantie légale de conformité pour les biens et les services existe depuis longtemps. Mais aucune règle de ce type n’existait pour les contenus et les services numériques. Cette situation a changé le 1er janvier 2022 avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la Consommation qui transpose les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.
Cette loi a introduit un nouveau régime en matière de garantie légale de conformité pour les contenus et les services numériques. Ces directives visent à garantir une meilleure protection des consommateurs en relation avec les contrats de fourniture de contenus et de services numériques comme par exemple l’achat d’une application, d’un livre numérique, la souscription à un abonnement de streaming, etc.
La loi du 8 décembre 2021 prévoit principalement :
- La création d’une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques;
- La reconnaissance d’un droit à la garantie légale de conformité lors de la fourniture d’un contenu ou service numérique lorsque le consommateur fournit des données à caractère personnelles (ex.: ouverture d’un compte sur un réseau social);
- Le droit pour le consommateur de refuser des modifications que le professionnel pourrait effectuer sur les contenus et services numériques;
- Le droit pour le consommateur de pouvoir accéder aux contenus qu’il a créés ou fournis dans le cadre de l’utilisation du contenu ou du service en cas de résolution du contrat de fourniture du contenu ou du service numérique.
La durabilité, la fonctionnalité, la comptabilité et la sécurité des biens, contenus et services numériques jouent un rôle important dans la définition de la conformité.
Dans ce contexte, le fournisseur a l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité de mises à jour et de fournir ces mises à jour pour que le bien, le contenu ou le service numérique en question reste conforme. Par conséquence, le consommateur a l’obligation d’installer ces mises à jour fournies pour être en mesure de faire valoir la garantie légale de conformité auprès du professionnel.
Pour les contenus et les services numériques, lorsque le défaut apparaît dans les 12 mois de la livraison, la loi présume que le défaut de conformité existait au moment de la livraison.
La loi ne prévoit pas de délai de notification du défaut de conformité dans la durée légale de la garantie de conformité.
