En cas de vente à distance, vous avez 14 jours pour changer d'avis et être intégralement remboursé. C’est le droit de rétractation. Il s’agit d’un droit minimum dans toute l’Union européenne. Un vendeur peut offrir un délai plus long.

Une vente à distance est une vente qui a eu lieu sur internet, par téléphone ou courrier (par exemple après avoir consulté un catalogue), c’est-à-dire quand le vendeur et l’acheteur ne sont pas en présence l’un de l’autre.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit (pour les produits) ou à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les services).
Lorsque vous vous rétractez, vous n’avez pas à donner de motif et on ne peut vous compter aucune pénalité. Les seuls frais qui pourront être mis à charge du consommateur sont les frais de retour de la marchandise, ou un montant proportionnel correspondant à la part du service exécuté avant la rétractation.

Il faut informer le vendeur de sa volonté de se rétracter par écrit (par email, courrier recommandé, formulaire de rétractation). Le simple renvoi du bien ou le refus d’accepter la livraison ne suffisent pas à se rétracter.

Le vendeur doit vous informer de l’existence ou non de ce droit avant que la vente soit conclue. Si le vendeur ne vous a pas informé, le délai est rallongé de 12 mois.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé ou d'occasion.

Il est important de savoir qu’il existe des exceptions à ce droit de rétractation :

  • hébergements (hôtel, location de vacances, camping, ...), transports (billets d’avion, de train, de bateau ...), locations de voiture, loisirs fournis à une date déterminée (billets de spectacle, concert, évènement sportif, ...)
  • services pleinement exécutés dont l’exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de rétractation (ex. : visionnage de vidéo en streaming)
  • produits confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisés (ex. : album photo, bijou gravé)
  • produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (aliment frais)
  • CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts ou descellés
  • journaux, périodiques ou magazines
  • paris et loteries
  • ventes conclues lors d’enchères par voie électronique
  • biens ou service dont le prix dépend du marché (livraison de fioul)