Achats en magasin

Dans la plupart des pays de l’Union européenne les achats sur place ou en magasin sont fermes et définitifs. En règle générale un consommateur ne peut donc pas renoncer à un achat ou à une commande. En principe, le droit de rétractation n’existe que pour les achats conclus à distance ou suite à un démarchage à domicile.

Certains commerçants acceptent parfois d’échanger ou de rembourser un produit acheté mais c’est une pratique commerciale et non un droit.
Il faut noter qu’en cas de bien défectueux le consommateur pourra en principe et selon les législations applicables, demander la réparation, l’échange ou le remboursement du bien. Dans ce cas il n’est pas question de droit de rétractation mais de garantie légale ou commerciale.

Droit de rétractation.

Garantie.

Paiement en espèces : les limites dans chaque pays de l’UE

Alors même que les cryptomonnaies et le paiement sans contact sont de plus en plus répandus, ramener un souvenir de vacances payé en espèce peut vous coûter cher !

Vous avez eu un coup de cœur pour un tableau en Italie durant de vos vacances? Soyez vigilants si vous comptez régler cet achat en espèces : les paiements en liquide sont plafonnés dans certains pays européens.

Alors que 15 pays membres de l’Union européenne (ainsi que la Norvège et le Royaume-Uni) ont opté pour ne poser aucune limite de montant au paiement en espèce (Luxembourg, Autriche, Chypre, Danemark, l’Estonie, Finlande, Hongrie, l’Irlande, Lettonie, Lituanie, Allemagne, Pays-Bas, Slovénie, Suède), d’autres au contraire ont choisi de limiter cette possibilité que cela soit au niveau du montant du paiement en espèces que sur les modalités de ce paiement (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovaquie).
Veuillez trouver ci-dessous le détail de l’étude du réseau des Centres européens des consommateurs :

Allemagne

Aucune limite de paiement en espèces.

Les consommateurs qui souhaitent payer une somme supérieure à 10.000 € en espèces en Allemagne doivent présenter une pièce d’identité. Le vendeur doit en effet être en mesure de justifier le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et nationalité de l’acheteur.

Autriche

Aucune limite.

Belgique

Pour les biens et services, la limite de paiement en espèces est de 3000 €. Cette restriction ne s’applique pas entre consommateurs.
Selon la loi belge :

  • Le prix pour l’acquisition de biens immobiliers ne peut pas être payé en espèces.
  • Si des câbles en cuivre sont vendus à un entrepreneur, ce dernier ne peut pas payer en espèces, même si le vendeur est un consommateur.
  • Les paiements en espèces entre entrepreneurs concernant de la ferraille et des articles contenant des matériaux précieux, sont interdits .
  • Si un consommateur vend de tels matériaux à un entrepreneur, le paiement en espèces est limité à 500 euros. L’entrepreneur doit également vérifier l’identité du consommateur vendeur.

Ces restrictions ne s’appliquent pas si l’exécution du contrat a lieu sous le contrôle d’un huissier. Toute violation à ces restrictions est passible d’une amende entre 250 € et 225 000 €.

Bulgarie

La limite de paiement en espèces est de 10.000 Lev = environ 5.108 €.

Les montants supérieurs à 10 000 lev doivent être payés par virement bancaire, par carte bancaire, même si le montant est payé en plusieurs versements.

Pour les paiements dans une autre devise, la limite de 10.000 lev est fixée en fonction du taux de change de la Banque nationale bulgare le jour du paiement.

Chypre

Aucune limite.

Croatie

Paiement en espèces plafonné à 15000 €.

Danemark

Il n’y a pas de limite de paiements en espèces entre particuliers.

Les commerçants ne sont pas autorisés à accepter des paiements en espèces de plus de 20 000 couronnes danoises (environ 2689 €). Ceci ne s’applique pas aux banques et autres prestataires de services financiers.

L’utilisation de billets de 500 euros ainsi que de pièces de 25 euros est interdite. Lors du paiement d’un montant en pièces, un maximum de 25 pièces par transaction peut être utilisé. Le montant maximum pouvant être payé exclusivement en pièces est de 962,50 DK (environ 129 euros).

Pour les services, le paiement en espèces est déconseillé à partir d’un montant de 8 000 DK (environ 1 075 euros). La raison : si le professionnel ne paie pas l’impôt sur le revenu et la TVA sur le prix d’achat, le consommateur peut être tenu pour responsable. L’acheteur peut s’exonérer de cette responsabilité en déclarant l’achat au bureau des impôts compétent (dans les 14 jours suivant le paiement, au plus tard un mois après la réception de la facture).

Espagne

Limite de paiement en espèces aux commerçants : 1 000 €.

Pour un consommateur qui n’a pas de résidence fiscale en Espagne, la limite est de 10 000 €.

En cas de violation de cette règle, la sanction est de 25 % de la somme concernée.

Estonie

Aucune limite jusqu’à 50 pièces ou billets, peu importe leur valeur. La Banque Centrale d’Estonie et les établissements de crédit doivent accepter sans aucune limite les pièces/billets remis.

Finlande

Aucune limite légale.

Cependant, un professionnel peut refuser un paiement en espèces par exemple, s’il y a plus de 50 pièces ou un billet de valeur élevée, à condition que cela soit indiqué avant la vente.

France

La limite des paiements en espèces est de 1000 € (pour les résidents fiscaux français et les professionnels) et de 15 000 € pour les non-résidents fiscaux français.

Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’une voiture par exemple) ne sont pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1500 € pour prouver les versements. Si vous voulez acheter une voiture en France par exemple à un particulier. Attention toutefois aux limites d’argent liquide que vous transportez au sein de l’Union européenne .

En principe il appartient au consommateur de faire l’appoint (article L112-5 du code monétaire et financier).

Un commerçant est obligé d’accepter les paiements en espèces (article R 642-3 du code pénal) mais il n’est pas obligé d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou un billet de grande valeur si celui-ci dépasse largement le prix à payer.

Sachez qu’un commerçant peut refuser un billet déchiré. Il peut également vous demander votre identité en cas de doute sur l’authenticité ou la provenance des fonds.

Les paiements en espèces aux guichets des trésoreries sont limités à 300 €. Cela concerne notamment les paiements de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux, des taxes (ex.: redevance audiovisuelle), des amendes, ainsi que des factures hospitalières ou des loyers versés aux établissements publics. Au-delà, le paiement doit se faire de façon dématérialisée (paiement en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l’échéance).
Grèce

La limite est à 500€ (sauf pour l’achat d’un véhicule). Au-delà, paiement par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.

Hongrie

Aucune limite pour les consommateurs. Cependant, limite de HUF 1.5 million/mois (environ 4200 €) pour les personnes morales, associations d’entreprises et particuliers soumis au système de TVA.

Irlande

Aucune limite n’est fixée dans la loi. Cependant, il existe des restrictions en pratique.

Islande

Aucune limite.

Italie

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 € depuis le 1er janvier 2022. Pour tout paiement supérieur, il est donc nécessaire d’utiliser une carte bancaire, un chèque ou de réaliser un virement bancaire.
En cas de fraude, la sanction applicable sera au minimum de 1000 €.

Lettonie

Le montant maximum qui peut être versé en espèces est de 7 200 €.
Les infractions sont sanctionnées par des amendes s’élevant à 15 % de la somme concernée.

Lituanie

Il existe une limite à 3000 €.

Luxembourg

Aucune limite.

Malte

Certains articles et biens ne peuvent être payés en espèces pour un montant égal ou supérieur à 10 000 €. Il s’agit notamment des antiquités, des biens immobiliers, des bijoux, des métaux précieux, des perles, des pierres précieuses, des automobiles, des bateaux et des œuvres d’art.
En cas d’infractions, les amendes sont d’au moins 40 % du montant en question.

Norvège

Pas de limite de paiement entre particuliers.

Mais vous ne pouvez pas payer un article de plus 40 000 couronnes norvégiennes (environ 3841 euros) à un professionnel. Pour les services, la limite de paiement en espèces est de 10 000 couronnes norvégiennes (environ 958 euros). La raison : si le prestataire de services ne paie pas l’impôt sur le revenu, la TVA et les cotisations de sécurité sociale, le consommateur peut être tenu pour responsable.

Pays-Bas

Il n’existe pas de limites de paiement en espèces.

Il existe cependant une obligation de déclaration des transactions suspectes à compter de 2000 €, celle-ci s’applique aux professionnels tels que les banques, les professions libérales, assurances, casinos…

Pologne

Pour les paiements entre commerçants, la limite est de 15 000 PLN (environ 3 267 EUR).

Il n’y a pas de restrictions pour les particuliers.

Portugal

Les paiements d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 euros ne peuvent être effectués en espèces.

Pour une personne assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au Portugal, les paiements en espèces d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 euros ne sont pas autorisés.

Si le paiement est effectué par un consommateur qui n’a pas de domicile au Portugal, les paiements en espèces ne sont interdits qu’à partir d’un montant de 10 000 euros ou plus.

Les taxes ne peuvent être payées en espèces que jusqu’à 500 euros inclus.

Roumanie

Les paiements aux professionnels ne peuvent être effectués ‘en espèces jusqu’à 5 000 lei roumains (environ 1016 €) par jour.
Pour la livraison de biens et de services, cette limite est de 10 000 lei (environ 2033 €) par jour.

Les paiements entre consommateurs, par exemple pour l’achat d’un bien, d’un service ou d’un loyer, peuvent être effectués en espèces jusqu’à 50 000 lei (environ 10 165 €) par jour.

République Tchèque

270 000 CZK/jour (environ 10 500 €/jour).

Royaume-Uni

Aucune limite.

Les commerçants, en revanche, doivent s’enregistrer auprès des autorités fiscales en tant que « High Value Dealers » s’ils acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10 000 euros. Il existe toutefois des exceptions.

Bon à savoir : En Angleterre et au Pays de Galles, vous payez avec des billets en livres anglaises. Toutefois, en Écosse et en Irlande du Nord, les billets en livres anglaises peuvent ne pas être acceptés. De même, les billets en livres écossaises et nord-irlandaises peuvent ne pas être acceptés dans les magasins en Angleterre et au Pays de Galles.

En ce qui concerne la monnaie, il existe des paiements illimités de 5 £, 2 £ et 1 £. Les pièces de monnaie d’une valeur nominale de 50p, 25p et 20p peuvent payer des montants allant jusqu’à 10 £, avec 10p et 5p jusqu’à 5 £ et avec 2p et 1p jusqu’à 20p.

Slovaquie

Les paiements en espèces jusqu’à 5000 € sont possibles pour les transactions entre commerçants et pour un achat entre un consommateur et un commerçant.

Pour les particuliers, la limite maximale est de 15 000 €.

Slovénie

Les commerçants ne peuvent accepter des paiements en espèces que jusqu’à 5 000 € inclus.

Suède

Il n’y a pas de limite pour le paiement en espèces.

Toutefois, un commerçant peut refuser de l’argent liquide. Il doit alors clairement informer les consommateurs et en temps utile (affichage dans le magasin par exemple).

Les services de santé doivent toujours accepter les paiements en espèces.

Consultez le communiqué de presse "Comment payer au sein de l’Union européenne ?"