Il existe deux types de garantie, la garantie commerciale et la garantie légale. Ces deux types de garantie fonctionnent indépendamment l’une de l’autre.

  1. La garantie commerciale

La garantie commerciale est une garantie offerte par un professionnel dans le cadre d’un contrat conclu avec un consommateur. Cette garantie est totalement facultative. De même, le professionnel en fixe librement l’étendue.

pdfECC-Net report 2015 – Commercial warranties – Are they worth the money?

pdfReport_summary_Commercial warranties 2015

  1. La garantie légale

La garantie légale concerne la protection juridique de l’acheteur vis à vis des défauts des biens acquis. Cette protection juridique est rendue obligatoire par la loi et ne dépend pas du contrat. Ainsi, tout bien de consommation est couvert par la garantie légale.

Dans le cadre de la législation sur la garantie légale de conformité (article L. 212 et suivants), le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance même s’il n’en avait pas connaissance. La garantie légale de conformité est d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction. Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Les défauts de conformité qui apparaissent au-delà du délai de 12 mois après la vente mais toujours dans la limite des deux ans de la garantie légale de conformité ne sont pas présumés existants au moment de la vente. Ceci signifie que c’est au consommateur d’apporter la preuve de l’existence de ce vice au moment de la vente s’il entend bénéficier des dispositions de la garantie légale de conformité.

  1. Que faire si le bien a un défaut ?

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut soit choisir de rendre le bien et de se faire restituer le prix, de garder le bien et de se faire rembourser une partie du prix ou d’exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement du bien).
Toutefois, le consommateur ne pourra demander la résolution de la vente ou la réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. Le consommateur ne pourra pas non plus exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour cette solution. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité doit par ailleurs n’entraîner aucun frais pour le consommateur ni inconvénient majeur.

La législation luxembourgeoise offre également, au-delà du délai de garantie légale de conformité de deux ans, de se prévaloir de la garantie des vices cachés.

Nouveau régime en matière de garanties pour  les contenus et les services numériques à partir du 1er janvier 2022

Les droits de garantie légale de conformité du consommateur, en ce qui concerne les biens et les services, existent depuis longtemps. Aucune règle de ce type n’existait pourtant jusqu’à présent pour les contenus et les services numériques. Cette situation a changé depuis le 1er janvier 2022 avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la Consommation qui transpose les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

Cette loi a introduit un nouveau régime en matière de garantie légale de conformité pour les contenus et les services numériques. Ces directives visent à garantir une meilleures protection des consommateurs en relation avec les contrats de fourniture de contenus et de services numériques comme par exemple l’achat d’une application, d’un livre numérique, la souscription à un abonnement de streaming, etc.

La loi du 8 décembre 2021 prévoit principalement :

  • La création d’une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques;
  • La reconnaissance d’un droit à la garantie légale de conformité lors de la fourniture d’un contenu ou service numérique alors que le consommateur fournit des données à caractère personnelles (ex.: ouverture d’un compte sur un réseau social);
  • Le droit pour le consommateur de refuser des modifications que le professionnel pourrait effectuer sur les contenus et services numériques;
  • Le droit pour le consommateur de pouvoir accéder aux contenus qu’il a créés ou fournis dans le cadre de l’utilisation du contenu ou du service en cas de résolution du contrat de fourniture du contenu ou du service numérique.

La durabilité, la fonctionnalité, la comptabilité et la sécurité des contenus, biens, contenus et services numériques jouent dorénavant un rôle important dans la définition de la conformité.

Dans ce contexte, le fournisseur a l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité de mises à jour et de fournir ces mises à jour pour que le bien, le contenu ou le service numérique en question reste conforme. Par conséquence, le consommateur a l’obligation d’installer ces mises à jour fournies pour être en mesure de faire valoir la garantie légale de conformité auprès du professionnel.

Pour les contenus et les services numériques, une présomption que le défaut de conformité existait au moment de la livraison lorsque le défaut apparait dans les 12 mois à compter de la livraison du bien est aussi prévue.

La loi ne prévoit pas de délai de notification du défaut de conformité endéans la durée légale de la garantie de conformité.