Si vous rencontrez des problèmes avec une administration dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), SOLVIT peut vous aider gratuitement à trouver une solution.

Le réseau SOLVIT a été mis en place par la Commission européenne dans le but de résoudre à l’amiable les difficultés rencontrées par les citoyens ou les entreprises dans la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. Les centres SOLVIT font partie de l’administration nationale de chaque État membre de l’UE et de l’EEE. Ils ont pour fonction de transmettre aux administrations compétentes les sollicitations qu’ils reçoivent à titre gracieux de la part d’autres centres européens, des citoyens et des entreprises, d’en analyser le bien-fondé et d’aider à la résolution amiable des problèmes.

Au Luxembourg, le centre SOLVIT national est rattaché à la Direction du Marché intérieur et de la Concurrence du Ministère de l’Économie. L’ancrage des centres SOLVIT dans une administration nationale offre des leviers privilégiés pour interpeler et persuader les entités publiques concernées de se conformer au droit de l’UE.

Si le résultat de la procédure n’est pas satisfaisant, les plaignants peuvent saisir la Commission européenne de la question ou porter le litige devant les tribunaux.

Vous pouvez soumettre une plainte via le formulaire de plainte en ligne (www.ec.europa.eu/solvit) ou en contactant le centre SOLVIT Luxembourg.

SOLVIT Luxembourg

Ministère de l’Économie

19-21 boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Tél : (+352) 247 88 400

Email : solvit@eco.etat.lu

Pour plus d’information sur le centre SOLVIT Luxembourg : www.solvit.lu.