Si vous rencontrez des problèmes avec une administration dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez vous tourner vers le réseau Solvit.

Solvit a été mis en place par la Commission européenne en 2002. Ce réseau en ligne permet de trouver une solution extrajudiciaire (informelle) aux plaintes des consommateurs et des entreprises. Les plaintes traitées doivent concerner une mauvaise application des lois du marché intérieur par les administrations publiques.

Les centres SOLVIT existent au sein de chaque pays de l’Union, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Ils traitent gratuitement les plaintes qui leur sont présentées.

Les solutions proposées ne sont pas contraignantes. Toutefois, si le résultat de la procédure n’est pas satisfaisant, les plaignants peuvent saisir la Commission européenne de la question ou porter le litige devant les tribunaux.

Vous pouvez soumettre une plainte au centre Solvit de votre pays de résidence par e-mail (Solvit@eco.etat.lu) ou remplir le formulaire de plainte en ligne, que vous trouverez à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/solvit.

Solvit Luxembourg

Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur
19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg
Tél : +352/478 412
Fax : +352/222670-221607
Email :
Solvit@eco.etat.lu