FIN-NET est un réseau de résolution extrajudiciaire des litiges financiers transfrontaliers. Lancé par la Commission européenne en 2001, le réseau FIN-NET vous fournit un moyen rapide, peu coûteux et facile de résoudre vos litiges à caractère transfrontalier avec un prestataire de services financiers.

Il est composé des organismes de traitement extrajudiciaire des réclamations qui sont établis dans les pays de l’Espace Economique Européen à savoir, les Etats membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les organismes composant FIN-NET sont chargés de régler les litiges entre les consommateurs privés et les prestataires de services financiers. Au Luxembourg, le réseau FIN-NET se trouve au sein de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Comment procéder?

Avant d’introduire une plainte devant un organisme national du réseau FIN-NET, vous devez adresser votre réclamation écrite à l’institution financière. Si celle-ci ne répond pas ou si sa réponse est insatisfaisante, portez plainte à FIN-NET.

Les décisions des organismes membres de FIN-NET ne sont pas contraignantes. Si le résultat de la procédure extrajudiciaire ne satisfait pas, la voie judiciaire est toujours possible.

Sur se site de FIN-NET, vous trouverez un formulaire de plainte que vous pourrez envoyer à

Coordonnées de FIN-NET Luxembourg
Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
283, route d’Arlon
Tél : +352/26 25 1 – 1 (central)
Fax : +352/ 26 25 1 – 2601
Email :
sg@cssf.lu
Site :
www.cssf.lu