Le CPC est un réseau destiné à la collaboration des administrations nationales des Etats membres de l’Union européenne.

Le réseau CPC a été créé sur base du Règlement européen (CE) 2006/2004 et a été mis en oeuvre au Luxembourg par la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs.

Au Luxembourg, les tâches du CPC sont assurées par le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur (Direction de la Réglementation des marchés et de la consommation).

Le ministère peut enquêter lorsque l’intérêt collectif des consommateurs est en cause et demander au Tribunal de faire cesser les violations des droits collectifs des consommateurs. Le ministère est ansi devenu une autorité compétente à caractère général.

Le ministère

  • ne se substitue pas aux structures qui traitent des litiges individuels des consommateurs (comme p.ex. le Centre Européen des Consommateurs ou l’ULC) mais complète leurs moyens d’action existants lorsqu’un même problème concerne un certain nombre de consommateurs;
  • agit si l’infraction est nationale, c.-à-d. si le pofessionnnel et le consommateur résident au Luxembourg, ou si l’infraction est transfrontalière, c.-à-d. si le professionnel et le consommateur se trouvent dans deux Etats membres différents de l’Union européenne.