vous êtes ici : Frequently Asked Questions
Votre vol est annulé ou retardé, votre achat en ligne ne s’est pas déroulé comme convenu, vous êtes victime d’une arnaque, vous rencontrez un souci lors de la livraison ou, de manière générale, vos droits de consommateurs n’ont pas été respectés en Europe ? Le CEC Luxembourg peut vous aider !
Tous nos services sont entièrement gratuits.
Pour nous contacter, plusieurs solutions s'offrent à vous :
- via notre formulaire de contact ci-dessous
- via téléphone au +352 268 464, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sauf le mercredi de 9h00 à 13h00
- via une consultation dans nos locaux (271, Route d'Arlon à Strassen). Une consultation vous permet d’échanger sur place avec un de nos juristes, dans la langue que vous souhaitez (allemand, anglais, français et luxembourgeois). Prenez rendez-vous par téléphone.
L’annulation du billet n’est possible que si vous aviez acheté un billet modifiable ou annulable, ce qui n’est généralement pas le cas pour les tarifs promotionnels par exemple. Dans la plupart des cas, il ne sera donc possible d’annuler votre billet pour cause de maladie que si vous aviez souscrit une assurance annulation. Il vous faudra alors contacter cette compagnie d’assurance directement pour lui demander le remboursement.
Au Luxembourg, en Belgique et en France, le vendeur fixe les conditions d’utilisation de ses chèques cadeaux comme il l’entend. De ce fait, un chèque cadeau dont la date de validité a expirée n’est en principe plus valable. Cependant, à titre commercial, certains commerçants acceptent de prolonger la validité ou de rembourser les consommateurs, mais ce n’est pas une obligation légale.
En Allemagne la loi permet également de limiter la durée de validité d’un chèque cadeau, mais cette durée ne doit pas être trop courte. Un tribunal de Munich a, par exemple, considéré qu’une durée de validité d’un an n’était pas suffisante. La loi allemande permet également aux consommateurs de se faire rembourser le montant du chèque cadeau qui n’aurait pas été utilisé dans les délais (le vendeur peut appliquer des frais et rembourser seulement une partie).
Avant de procéder au paiement d’une facture, assurez-vous que vous avez vraiment conclu un contrat onéreux avec l’entreprise qui vous a contacté. Si vous êtes convaincu de ne pas être redevable de la somme réclamée, demandez, par lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve de la conclusion d’un contrat. En général divers indices permettent de retenir qu’il s’agit probablement d’un courriel frauduleux :
- Le nom de l’entreprise ne correspond pas à l’adresse mail
- Un message d’erreur s’affiche lorsque vous essayez d’ouvrir la pièce jointe
- Vous décelez des fautes d’orthographe et de grammaire dans le texte.
La loi française ne prévoit pas de délai de rétractation pour un achat en magasin. Le vendeur a donc le droit de refuser même s'il arrive, qu’à titre commercial, les magasins acceptent d’échanger ou de rembourser les produits achetés et non utilisés ou portés. Etant donné que ce n’est pas une obligation légale, quand elle est acceptée, la rétractation peut être soumise à des conditions différentes (délais, uniquement hors période de soldes, remboursement sous forme d’avoir…).
Consultez notre rubrique "Achat en magasin" pour plus d'informations.
En réalité, la garantie légale est de 2 ans pour tous les produits neufs dans l’Union européenne. Cette garantie s’applique même si elle n’est pas prévue au contrat. Il est cependant possible qu’une garantie commerciale d’une autre durée soit applicable en plus.
Consultez notre rubrique "Garantie" pour plus d'informations.
Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation pour tous vos achats sur internet. Pour un certain nombre de biens, il n’existe pas de droit de rétractation et c’est notamment le cas pour les biens personnalisés selon les recommandations du client.
Consultez notre rubrique "Achat en ligne" pour plus d'informations.
Non, la loi exclut tout droit de rétractation en matière de vente à distance de tickets de concert. Mais, il est possible que le vendeur vous ait accordé volontairement un droit de rétractation ou un droit d’échanger les tickets. Lisez donc attentivement les conditions générales de vente avant d’acheter en ligne.
Consultez notre rubrique "Droit de rétractation" pour plus d'informations.
Le ministère de la Protection des consommateurs (MPC) a publié un guide qui reprend, thème par thème, les spécifications du Code de la Consommation, en évitant un langage juridique ou trop technique. L'objectif est de mettre les consommateurs sur pied d'égalité avec les commerçants et de favoriser la confiance mutuelle.
Ce guide est actuellement composé de 11 fiches thématiques, disponibles en français, allemand et anglais; des fiches supplémentaires sont ajoutées de manière régulière. Il est disponible sur simple demande auprès du MPC (mail sur info@mpc.etat.lu). Les fiches peuvent être téléchargées via le site web du ministère (pro-pc.public.lu), via lequel il est également possible de s'abonner aux mises à jour des fiches existantes et aux nouvelles publications.
La question du droit de rétractation pour un achat dans une foire soulève de nombreuses interrogations, car elle n’est pas clairement tranchée par la législation actuelle. Ainsi plusieurs interprétations ont été faites notamment sur le caractère « habituel » de l’activité du professionnel dans une foire. Si un commerçant participe de manière habituelle à une foire, il serait possible d’en déduire qu’il s’agit d’un établissement commercial habituel pour le professionnel et que par conséquent, les consommateurs ne peuvent pas prétendre à un droit de rétractation. Par contre, si le professionnel commerçant est présent pour la première fois ou de manière occasionnelle sur une foire, il serait possible d’en déduire qu’il s’agit d’une vente hors de l’établissement commercial habituel du commerçant, ce qui induit alors un droit de rétractation. Toute la difficulté serait de prouver alors le caractère inhabituel ou non de la présence du professionnel sur la foire.
La Cour de Justice quant à elle, opte pour une autre interprétation en retenant estimant que l’activité professionnelle du commerçant serait moins déterminante que la nature du bien vendu et que seul un juge serait en mesure alors d’apprécier la possibilité d’un droit de rétractation ou non.
Ainsi, face aux incertitudes juridiques entourant cette question du droit de rétractation pour un achat sur une foire, nous avons fait le choix de ne pas faire encourir des risques inutiles aux consommateurs en leur conseillant de considérer qu’ils n’ont pas de droit de rétractation lorsqu’ils s’engagent dans un contrat conclu à l’occasion d’une foire au Luxembourg.
Consultez notre rubrique "Achats Foires & Salons" pour plus d'informations.
En Belgique, certaines communes établissent une taxe sur les résidences non principales. Cette taxe est prévue par Règlement communal.
Sont redevables de cette taxe, les personnes qui occupent un logement sans être inscrites dans les registres de la population.
Toutefois, les étudiants sont exonérés de cette taxe. Ils doivent pour cela justifier leur statut d’étudiant en adressant une attestation de scolarité à l’administration communale.
Vous trouverez la réponse à cette question dans notre « Avis comparatif sur les rénovations de fin de bail » pour l’Allemagne, la Belgique, la France et le Luxembourg.
La réponse à cette question dépend si le droit allemand ou le droit luxembourgeois est applicable.
En Allemagne, le « Bestellerprinzip » s’applique en principe à la location de biens immobiliers résidentiels. Cela signifie que la personne qui a commissionné l’agent immobilier doit payer la commission de l’agent. Selon le droit luxembourgeois, le locataire peut être tenu de payer la commission même si le propriétaire a mandaté l’agent immobilier.
Étant donné que, dans ce cas, le bien immobilier est situé en Allemagne, que le propriétaire est résident en Allemagne et que le courtier a été mandaté par le propriétaire, il y a une référence prédominante au droit allemand, qui, à notre avis, s’applique donc. À cet égard, nous estimons que le « Bestellerprinzip » s’applique également si – comme dans notre cas – Monsieur M. et l’agent immobilier sont résidents au Luxembourg, ce qui explique pourquoi la commission de l’agent immobilier dans ce cas et à notre avis est à payer par le propriétaire.
En principe non, car les parties à un contrat à durée déterminée doivent respecter le terme de leur engagement. Le propriétaire peut donc refuser une résiliation anticipée du contrat de bail conclu pour une durée déterminée. Or, les parties peuvent, d’un commun accord, résilier ce contrat avant son terme. Veillez le cas échéant à obtenir une confirmation écrite de cet accord.
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur peut réduire la garantie jusqu’à un an.
Consultez notre rubrique "Achat d'un véhicule" pour plus d'informations.
Pour une nouvelle voiture, vous payez sur place le prix hors TVA. Lorsque vous importez le véhicule dans votre pays, vous payez la TVA en vigueur.
Pour une voiture d’occasion, vous payez sur place le prix TVA comprise. La TVA du pays du vendeur est appliquée.
Ces règles sont valables pour les contrats entre particuliers et professionnels. Pour les ventes entre particuliers, il n’y a en principe pas de TVA à payer.
Attention, au cas où vous achetez à un particulier un véhicule que les douanes considèrent comme neuf. Le paiement de la TVA vous sera imposé à votre arrivée. Le vendeur pourra par contre récupérer celle qu’il avait payée au moment de son achat dans son propre pays. Ce mécanisme permet d’éviter une double imposition, mais vous risquez d’en être la victime si vous n’en avez pas tenu compte au moment de l’achat.
Consultez notre rubrique "Achat d'un véhicule" pour plus d'informations.
Attention, c’est un e-mail appelé “phishing” ou tentative d’hameçonnage. Des arnaqueurs veulent s’emparer de vos coordonnées secrètes afin d’avoir accès à votre compte. Une banque ou institut financier ne vous demandera jamais d’introduire vos coordonnées personnelles par le biais d’un e-mail.
Consultez notre rubrique "Arnaques" pour plus d'informations.
– que j’ai gagné une somme très importante à une loterie
– que je suis l’héritier d’une personne habitant dans un autre pays.
– qu’une personne riche est morte dans une guerre civile et que l’on a besoin de mon aide pour transférer des fonds d’argent. Expand
Ces types d’arnaques sont classiques et la liste n’est pas exhaustive. Les personnes se cachant derrière ces arnaques inventent quotidiennement de nouvelles histoires. Il est fortement conseillé de ne pas réagir à des courriers / e-mails vous promettant une grande somme d’argent. En général, on vous demandera de verser d’abord une somme d’argent (dans la plupart des cas par Western Union. Attention, ce mode de paiement n’est pas sécurisé !) pour débloquer les fonds.
Consultez notre rubrique "Arnaques" pour plus d'informations.
Oui. En signant le prêt, vous êtes considéré comme emprunteur de la même manière que votre ami, même si vous n’avez jamais utilisé la voiture. La banque peut donc choisir à qui elle va réclamer le remboursement. Vous pouvez ensuite si vous le souhaitez réclamer le remboursement à votre ami, en passant par la justice si nécessaire.