Mögliche Rückerstattungen für verschwendete Reisen während der Covid-19-Periode

(französische Fassung) Dans un arrêt rendu le 12/01/23 (affaire C-396/21 FTI Touristik), la Cour de Justice de l’Union européenne a donné droit aux voyageurs à des remboursements partiels pour n’avoir pas pu profiter pleinement de leur voyage à forfait pendant la période covid-19.

La Cour a considéré que le fait que les plages et piscines étaient fermées, qu’il y avait un couvre-feu, qu’il n’était possible de quitter sa chambre d’hôtel que pour manger, que le programme d’animation était annulé etc. donnaient droit à une compensation, et cela même si ce n’était pas de la faute de l’organisateur du voyage.

Cet arrêt renforce la protection des consommateurs en confirmant que la responsabilité de l’organisateur de voyage n’est pas limitée exclusivement à ce qui est prévu dans le contrat de voyage, et en établissant que l’organisateur ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur base de circonstances extraordinaires.