Quelles sont les obligations d’affichage durant les soldes ?
En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.
Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel.
À ce titre, depuis le 28 mai 2022, une directive européenne définissant les conditions (et qui est transposée dans le droit français), précise le mode de détermination du prix de référence par les professionnels. En effet, désormais lorsque ces derniers pratiquent une réduction sur le prix d’un produit, ils doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre.
Cette nouvelle règle, qui s’applique dans toute l’Union européenne, sur les ventes en ligne comme hors ligne, vient clarifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais. En effet, avant cela, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
À savoir
- Il est interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu’il bénéficie d’une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est vraiment.
- Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.
Qu’en est-il à Luxembourg ?
Depuis la transposition de directive (UE) 2019/2161 au Luxembourg le 23/11/2022: “les commerçants doivent dorénavant toujours indiquer le prix de référence lors de l’annonce de réductions de prix sur leurs produits. Le prix de référence est le prix antérieur le plus bas du produit réduit des 30 derniers jours. Il doit être affiché de manière claire, non équivoque et aisément lisible.”
Source : Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique France