• Arrêt Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs du 26 février 2019, C-497/17

Dans une affaire concernant la conformité au droit de l’Union de la délivrance du label européen AB (agriculture biologique) à des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement, la Cour de justice a constaté qu’une telle pratique ne respecte pas les normes le plus élevées en matière de bienêtre animal. Par conséquent, elle a jugé que les règles du droit de l’Union n’autorisent pas l’apposition du logo de production biologique de l’Union européenne sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un tel abattage.

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  • Arrêt slewo du 27 mars 2019, C-681/17

En matière d’achat en ligne, la Cour de justice a considéré que le droit de rétractation des consommateurs s’applique également à l’achat d’un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison. Ainsi, comme dans le cas d’un vêtement, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs d’hygiène ou de protection de la santé. Toutefois, le consommateur doit répondre de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

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  • Arrêt Germanwings du 4 avril 2019, C-501/17

La Cour de justice a estimé qu’un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus, même si celui-ci est dû à l’endommagement d’une roue causé par une vis se trouvant sur la piste de décollage. Néanmoins, le transporteur n’est tenu à l’indemnisation que lorsqu’il est démontré qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol.

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  • Arrêt Autriche / Allemagne du 18 juin 2019, C-591/17

Depuis 2015, l’Allemagne a mis en place un cadre juridique prévoyant l’introduction d’une redevance pour l’utilisation, par les véhicules automobiles particuliers, des routes fédérales, y compris des autoroutes. Ainsi, tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en Allemagne aurait dû s’acquitter de cette redevance, sous la forme d’une vignette annuelle. Pour les véhicules immatriculés à l’étranger, la redevance n’aurait dû être payée qu’en cas d’utilisation des autoroutes. En parallèle, l’Allemagne a prévu que les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne auraient bénéficié d’une exonération de la taxe d’un montant au moins équivalent à celui de la redevance versée. La Cour de justice a constaté que la charge économique aurait reposé, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres. Par conséquent, elle a considéré cette redevance comme étant discriminatoire et donc contraire au droit de l’Union.

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  • Arrêt Amazon EU du 10 juillet 2019, C-649/17

Dans une affaire portant sur le commerce en ligne, la Cour de justice a estimé qu’une plateforme comme Amazon n’est pas obligée, dans tous les cas, de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat. Toutefois, le droit de l’Union lui impose de mettre à la disposition un moyen de communication permettant au consommateur de contacter rapidement la plateforme et de communiquer avec elle efficacement (formulaire de contact électronique, système de messagerie instantanée ou de rappel téléphonique).

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  • Arrêt České aerolinie du 11 juillet 2019, C-502/18

Dans le cadre d’un vol avec correspondance, au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique, la Cour de justice a considéré que le transporteur aérien ayant effectué le premier vol est tenu d’indemniser les passagers ayant subi un retard important à l’arrivée du second vol réalisé par un transporteur aérien établi en dehors de l’Union. Ainsi, un passager victime d’un retard de trois heures ou plus à sa destination finale, qui trouve son origine dans le second vol assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut demander une indemnisation au titre du droit de l’Union contre le transporteur aérien de l’Union ayant effectué le premier vol.

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  • Arrêt Verein für Konsumenteninformation du 5 septembre 2019, C-28/18

Dans une affaire portant sur le paiement d’un billet de train par prélèvement, la Cour de justice a considéré comme contraire au droit de l’Union une clause contractuelle, insérée dans les conditions générales de transport de l’entreprise ferroviaire allemande Deutsche Bahn, qui ne permettait aux usagers de profiter du schéma de prélèvement SEPA qu’à condition de disposer d’un domicile en Allemagne. Cette condition de domicile sur le territoire national revient indirectement à désigner l’État membre dans lequel le compte de paiement doit être situé, ce qui est explicitement interdit au bénéficiaire d’un prélèvement.

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Extraits obtenus du rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne. « Panorama de l’année » 2019.