Réparer ses biens : un droit en Europe ?

Un droit à la réparation en Europe ?

La directive « right to repair » a été définitivement voté par le Conseil. Les règles clarifient les obligations des fabricants en matière de réparation de biens et encouragent les consommateurs à prolonger le cycle de vie des produits grâce à la réparation.

La directive ouvre aux consommateurs le droit d’exiger la réparation des produits qui sont techniquement réparables selon une liste de produits prédéfinis (p. ex. les machines à laver ou les téléphones portables).

Les fabricants devront réparer les produits à un prix et dans un délai raisonnable après la période de garantie légale.

Le fabricant a l’obligation d’informer les consommateurs sur les produits qu’il est légalement tenu de réparer. Un formulaire européen d’information standardisé sera mis en place qui renseigne sur les conditions et les prix de réparation.

Une plateforme européenne en ligne sera mise en place pour permettre aux consommateurs de trouver les réparateurs de la région et leur permettre de trouver plus facilement un atelier de réparation.

Les États membres disposeront de 24 mois pour transposer les règles en droit national.