Une indemnisation est possible en cas de retard de vol en dehors de l’UE (Aff. C-561/20)

Dans l’affaire C-561/20 « QRS contre United Airlines », la Cour de Justice de l’Union Européenne au Luxembourg a décidé qu’un passager peut avoir droit à une indemnisation allant jusqu’à 600 euros s’il arrive avec un retard important, c’est-à-dire de plus de trois heures, à sa destination finale en dehors de l’UE.

Comme l’a décidé la CJUE, cela vaut également lorsque le vol est opéré par une compagnie aérienne non européenne. Il est important que le voyage commence dans un pays de l’UE pour que le règlement sur les droits des passagers aériens soit applicable.

Des passagers belges avaient réservé auprès de Lufthansa un vol de Bruxelles à San José (États-Unis), avec une escale à Newark (États-Unis). Les vols étaient entièrement opérés par United Airlines, une compagnie aérienne établie hors UE. Les passagers ont atteint leur destination finale à San José avec un retard de plus de trois heures.

Les passagers ont demandé une indemnisation conformément au règlement européen 261/2004, mais la compagnie aérienne a répondu qu’il n’était pas applicable, car elle était basée en dehors de l’UE et que le départ et l’arrivée du vol concerné se trouvaient également en dehors de l’UE.

La CJUE a vu les choses différemment et les passagers avaient donc en principe droit à une compensation. Le fait que le voyage ait commencé dans un pays de l’UE est déterminant pour que la liaison (en l’occurrence le vol Newark-San José) entre dans le champ d’application du règlement européen sur les droits des passagers aériens.

Il doit ressortir de la formulation du « bouton de réservation » que le consommateur s’engage à payer (affaire C-59/19).

Dans l’affaire C-59/19 « Wikingerhof GmbH contre Booking.com », un consommateur avait réservé une chambre d’hôtel via la plateforme Booking.com. Pour ce faire, il a cliqué sur le bouton « confirmer la réservation ».

Comme il n’a pas honoré sa réservation, l’hôtel a exigé des frais d’annulation.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a dû déterminer si le fait de cliquer sur le bouton « terminer la réservation » ou « réserver » donnait lieu à la conclusion d’un contrat valable.

La question posée à la CJUE était de savoir si seuls les mots figurant sur le bouton étaient déterminants pour l’évaluation ou si les circonstances accompagnant le processus de réservation pouvaient être prises en compte.

Selon la CJUE, le bouton « confirmer la réservation » ou « Réserver » doit satisfaire aux exigences de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

La CJUE a confirmé qu’un tel bouton de commande ou de réservation doit être accompagné des mots « commande avec obligation de paiement » ou d’une formulation similaire mais sans ambiguïté.

Selon la CJCE, l’expression « confirmer la réservation » ne doit cependant pas être associée à une obligation de paiement dans le langage courant.

Selon la CJCE, il ressort clairement de la directive que la formulation relative à l’obligation de paiement doit figurer sur le bouton lui-même.

La formulation sur le bouton doit informer clairement le consommateur qu’il s’engage à payer en effectuant une réservation. La formulation « commande avec obligation de paiement » dans la directive n’est toutefois qu’un exemple. D’autres formulations correspondantes sont également autorisées.

C’est maintenant un tribunal d’instance en Allemagne qui décidera dans quelle mesure la formulation « confirmer la réservation » remplit ces critères.