Dans son arrêt du 21 décembre 2021 (affaires jointes C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’un vol avancé de plus d’une heure doit être considéré comme annulé. Ainsi, les vols avancés de plus d’une heure peuvent désormais donner droit à une indemnisation au sens du règlement sur les droits des passagers aériens (règlement (CE) 261/2004).
Événements à venir
-
Consommation durable : que fait l’UE contre les produits à l’obsolescence programmée ?
29/06/2022, 12:30 - 13:30 -
Midi pour les jeunes : Année européenne de la jeunesse
28/09/2022, 12:30 - 13:30 -
Sécurité des plateformes en ligne DSA/DMA
26/10/2022, 12:30 - 13:00 -
Contrefaçon des médicaments: comment les éviter? (Santé : des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables dans l’UE)
30/11/2022, 12:30 - 13:30 -
Shopping en ligne : fraudes sur Internet
14/12/2022, 12:30 - 13:30
Médiation en ligne
La nouvelle plateforme ODR pour les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’UE!Le CEC Luxembourg est votre point de contact.
odr@cecluxembourg.lu
Plus d'informations