Jusqu’à présent, en cas d’annulation d’un voyage à forfait ou voyage organisé (au moins deux prestations réservées conjointement ou proposées par une agence de voyage ou un tour-opérateur) par l’organisateur, vous pouviez demander un remboursement de l’ensemble du voyage.

Compte tenu des énormes difficultés qui vont toucher le secteur du tourisme, plusieurs pays de l’Union Européenne ont ou vont modifier la réglementation relative aux annulations des voyages à forfait. Selon le droit applicable à votre contrat (vérifiez les conditions générales de votre contrat) les règles suivantes s’appliquent :

Droit luxembourgeois:

Suite au règlement grand-ducal du 27 mars 2020 : « le remboursement en cas de résiliation du contrat de voyage à forfait, soit à l’initiative du voyageur, soit à l’initiative de l’organisateur, est suspendu. »

Update 24.06.2020:

Au Luxembourg, l’état de crise a officiellement pris fin le 24 juin 2020, le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 n’est plus en vigueur. La disposition du Code de la Consommation qui prévoit un remboursement dans les 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat de voyage à forfait s’applique de nouveau.

Droit français :

Pour toute annulation de voyage notifiée entre le 01/03/2020 et le 15/09/2020, l’agence de voyage est en droit de proposer un bon à valoir / voucher valable au minimum 18 mois. Si le bon à valoir / voucher n’est pas utilisé durant sa période de validité, il doit être intégralement remboursé après 18 mois.

Si une seule partie du bon à valoir / voucher est utilisée car le nouveau voyage est moins cher, la somme restante sera toujours valable et pourra être utilisée pour acheter un autre voyage ou une autre prestation. Le montant restant devra être remboursé après 18 mois s’il n’est finalement pas utilisé.

A noter que l’assurance insolvabilité qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux contrats de voyages a été étendu aux bons à valoir. Ainsi, en cas de faillite de l’agence de voyage ou du tour-opérateur qui a émis le bon à valoir, vous devriez pouvoir obtenir le remboursement des sommes engagées.

Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020

Droit belge

Sur base de l’Arrêté ministériel relatif au remboursement des voyages à forfait annulés du 19 mars 2020 (http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2020/03/20_2.pdf#Page12), modifié par l’arrêté ministériel du 03/04/20 (http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2020/04/06_2.pdf#Page5), la situation se présente comme suit: depuis le 20/03/20 et jusqu’au 20/06/20, lorsqu’un voyage à forfait est résilié par l’organisateur de voyages ou par le voyageur, le voyageur est obligé d’accepter, au lieu d’un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

Ce bon à valoir doit représenter la valeur totale du montant déjà payé par le voyageur, ne doit rien coûter au voyageur, doit être valable au moins un an, et doit indiquer clairement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus. Le bon à valoir qui n’est pas utilisé par le voyageur dans le délai d’un an après son émission, est remboursé à sa demande. L’organisateur de voyage dispose d’un délai de six mois pour le remboursement.

Le bon à valoir est couvert par une assurance de protection en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages, ce qui garantit au voyageur d’être remboursé en totalité en cas de faillite de l’organisateur de voyages

Droit allemand

En Allemagne, il n’y a eu jusqu’à présent aucun changement juridique concernant l’annulation des voyages à forfait. Cela signifie que les voyageurs ont toujours le droit d’exiger le remboursement du prix du voyage si l’organisateur a annulé le voyage (par exemple en raison du coronavirus). Le voyageur a également le droit d’annuler un voyage à forfait à tout moment. Dans ce cas, toutefois, des frais d’annulation sont normalement facturés, sauf si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles. Dans la situation actuelle de la pandémie de coronavirus, c’est probablement le cas dans la plupart des cas, de sorte que l’annulation devrait être possible sans frais d’annulation. Toutefois, il est toujours conseillé de s’adresser d’abord à l’agence de voyage ou au voyagiste. En outre, il est actuellement demandé aux voyageurs d’accepter des bons d’échange, etc., au lieu de se faire rembourser le prix du voyage, afin d’éviter des faillites massives dans le secteur du tourisme.

Droit espagnol

Update 17.04.2020:

Le consommateur et la société peuvent tous deux annuler le voyage en raison des règles du gouvernement interdisant de se rendre dans les zones les plus touchées (publiées par le gouvernement) et, dans ces cas, le consommateur n’est pas pénalisé.

 Real Decreto Ley 11/2020. Art 36. Annulation de voyages touristiques (voyages à forfait)

En cas de contrats de voyage à forfait, qui ont été annulés en raison de la COVID19, l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant, peut délivrer au consommateur ou à l’utilisateur un bon à utiliser dans un délai d’un an à compter de la fin de la validité de l’état d’alarme et de ses prolongations, pour un montant égal au remboursement qui aurait été dû.

Après la période de validité du bon sans avoir été utilisé, le consommateur peut demander le remboursement intégral de tout paiement effectué. En tout état de cause, l’offre éventuelle d’un bon de substitution temporaire doit bénéficier d’un soutien financier suffisant pour garantir son exécution.

Nonobstant ce qui précède, l’organisateur, ou le cas échéant le détaillant, doit procéder au remboursement des consommateurs et des utilisateurs dans le cas où ils demandent la résiliation du contrat, conformément aux dispositions de la section 2 de l’article 160 du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, à condition que les prestataires de services inclus dans le contrat de voyage à forfait aient intégralement remboursé le montant correspondant à leurs services.

Si une partie seulement des prestataires de services du voyage combiné effectue le retour à l’organisateur ou, le cas échéant, au détaillant, ou si le montant retourné par chacun d’eux est partiel, le consommateur ou l’utilisateur aura droit au remboursement partiel correspondant aux retours effectués, en étant déduit du montant de la prime versée par la résiliation du contrat.

L’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant, procédera aux remboursements susmentionnés dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de la date de résiliation du contrat ou de celle à laquelle les prestataires de services avaient procédé à leur retour.