Participez au sondage anonyme en ligne!

Connaissez-vous la procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL)? L’objectif de cette procédure est d’améliorer l’accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges civils et commerciaux jusqu’à  5000 €. La procédure a été introduite par le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007.s

Dans le cadre du projet “SCAN – Small Claims Analysis Network”, Adiconsum, l’organisation nationale de protection des consommateurs en Italie, en collaboration avec l’Université de Naples “Federico II” et la Vrije Universiteit Brussel (VUB), mène une enquête (en français) en ligne sur cette procédure. Les consommateurs, les juristes, les juges et les associations de consommateurs sont invités à donner leur avis sur les principaux obstacles et lacunes de la procédure européenne de règlement des petits litiges.  Les données recueillies serviront par la suite à élaborer des lignes directrices harmonisées et du matériel de formation pour promouvoir l’utilisation de la PERPL.

Les données seront collectées de manière anonyme.

Ici vous pouvez participer à l’enquête en anglais.