Participez au sondage anonyme en ligne!

Connaissez-vous la procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL)? L’objectif de cette procédure est d’améliorer l’accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges civils et commerciaux jusqu’à  5000 €. La procédure a été introduite par le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007.s

Dans le cadre du projet « SCAN – Small Claims Analysis Network », Adiconsum, l’organisation nationale de protection des consommateurs en Italie, en collaboration avec l’Université de Naples « Federico II » et la Vrije Universiteit Brussel (VUB), mène une enquête (en français) en ligne sur cette procédure. Les consommateurs, les juristes, les juges et les associations de consommateurs sont invités à donner leur avis sur les principaux obstacles et lacunes de la procédure européenne de règlement des petits litiges.  Les données recueillies serviront par la suite à élaborer des lignes directrices harmonisées et du matériel de formation pour promouvoir l’utilisation de la PERPL.

Les données seront collectées de manière anonyme.

Ici vous pouvez participer à l’enquête en anglais.