Jugement récent au Luxembourg
Conséquences pour la grève Ryanair?

Plaignants de Luxembourg utilisent formulaire de plainte gratuit sur Internet.

Le CEC Luxembourg encourage les passagers à faire valoir leurs droits.

Les grèves chez les compagnies aériennes et dernièrement chez Ryanair, semblent être d’actualité. La question est à présent de savoir si les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers pour les retards et les annulations de vols qui en résultent. Deux plaignants au Luxembourg qui avaient vu leur vol annulé ont voulu savoir et ont porté leur affaire devant les tribunaux.

Par une décision du 18 juillet 2018 la Justice de paix de Luxembourg a tranché en estimant que Lufthansa devait effectivement verser une indemnisation aux passagers suite aux annulations de vol survenues dans le cadre de la grève des pilotes auprès de Lufhtansa à l’automne 2016. La Cour estime que la grève annoncée par les pilotes de Lufthansa n’était pas une circonstance exceptionnelle au sens du Règlement européen sur les droits des passagers aériens. La compagnie aérienne est donc tenue de verser une indemnité aux deux requérants qui ont été touchés par l’annulation du vol.

Le juge de paix a fondé sa décision sur le récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne d’avril 2018. Dans l’affaire TUIfly, les juges n’ont pas retenu la circonstance exceptionnelle pour une grève « sauvage » d’une partie du personnel.

Un des premiers arrêts
Les plaignants auront vraisemblablement obtenu à Luxembourg l’un des premiers arrêts dans lequel une juridiction nationale appliquent les critères de l’arrêt TUIfly de la Cour de justice de l’Union européenne et oblige une compagnie aérienne à verser une indemnité en cas de grève. Dans l’affaire devant la Justice de paix de Luxembourg, le vol des deux plaignants vers Oslo en octobre 2016 avait été annulé en raison d’une grève des pilotes. La compagnie a proposé un vol alternatif mais les deux passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard à Oslo.

Après que les plaignants aient d’abord fait valoir leurs droits en vain auprès de la compagnie aérienne, ils se sont tournés vers le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg.
Bien que le réseau des Centres Européens des Consommateurs fournisse souvent des solutions extrajudiciaires dans de tels cas, Lufthansa n’a pas répondu favorablement. Par conséquent, les plaignants sont allés en justice au Luxembourg. Ils ont pu faire valoir leurs revendications grâce à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure est gratuite au Luxembourg et la représentation par avocat n’est pas nécessaire. Les deux requérants ont rempli un simple formulaire.

Les plaignants se réjouissent de toucher une compensation de 250 € par passagers auxquels s’ajoutent les intérêts légaux. Lufthansa pourrait être confrontée à d’autres demandes d’indemnisation.
Karin Basenach, Directrice du Centre Européen des Consommateurs Luxembourg: «Même s’il s’agit de ne pas généraliser et qu’il faut bien décider au cas par cas et analyser séparément chaque grève des compagnies aériennes, le fait est que les juristes se demandent actuellement si Ryanair doit payer une compensation pour la vague de grève actuelle. Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg apporte une réponse à cette question.»

Le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg conseille aux consommateurs, qui sont touchés par les grèves actuelles chez Ryanair de demander le remboursement du prix du billet pour les vols annulés ainsi qu’une compensation qui peut varier entre 250 et 600 euros. Le Centre Européen des Consommateurs met à disposition une lettre type à cet effet, qui peut également être utilisé pour tout type de grève du personnel des compagnies aériennes.
Si la compagnie refuse de vous rembourser ou de vous verser l’indemnité ou si vous avez des questions sur les droits des passagers aériens, vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs de Luxembourg.

Trouvez le reportage de « Radio 100,7 » sur le sujet ici (entre les minutes 2.32 et 5.29):

Les lettres types sont disponibles en