«Je veux acheter un frigo sur un site allemand. On me propose de payer une garantie commerciale de 2 ans. Que faire?» Ces garanties commerciales valent-elles le «coût»?

En effet pour tout bien acheté en Europe, les consommateurs bénéficient déjà d’une garantie légale d’au moins 2 ans qui leur permet de demander réparation, remplacement du bien ou si ces solutions s’avèrent impossibles, le remboursement du prix. Cette garantie légale est obligatoire, gratuite et fournie par le vendeur.

Mais fréquemment, des garanties souvent payantes, sont proposées par des commerçants.

Ces garanties commerciales valent-elles le «coût»? Comment s’appliquent-elles dans les 28 pays de l’UE? Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net), dont fait partie le CEC Luxembourg, a mené l’enquête: 342 vérifications en magasins dans 25 pays européens ont été réalisées, 104 sites ont été analysés, et parallèlement 543 consommateurs ont participé à un questionnaire en ligne. Sur base de cette enquête l’ECC-Net a établi plusieurs critères afin d’aider les consommateurs dans leurs décisions pour ou contre une garantie commerciale et recommande aux consommateurs de se poser avant de souscrire une telle garantie commerciale des questions comme par exemple: Les procédures de mise en œuvre de cette garantie sont-elles claires et simples?

A l’occasion de la journée internationale des droits des consommateurs le 15 mars 2015, l’ECC-Net publie son étude européenne sur l’application des garanties légales et commerciales dans l’UE, en Islande et en Norvège. Cette étude juridique approfondie est accompagnée de fiches récapitulatives par pays et d’une liste de questions à se poser avant de souscrire une garantie commerciale dans un autre pays de l’UE.

Consultez le rapport en anglais ou son résumé en français ou en anglais, ainsi que toutes les informations sur l’application des garanties dans chaque pays de l’UE sur le site du CEC Luxembourg: www.cecluxembourg.lu. Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Le CEC Luxembourg fait partie du réseau de Centres Européens des Consommateurs répartis dans l’Union européenne ainsi qu´en Islande et la Norvège. Le CEC Luxembourg est un groupement économique créé par l’Etat luxembourgeois et l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs. Il est soutenu et cofinancé par la Commission européenne. Les services du CEC sont gratuits.

Vous pouvez joindre le CEC Luxembourg pour des questions concernant la politique européenne en matière de consommation ou dans les cas de litige transfrontalier à l’adresse suivante : 2A, rue Kalchesbrück – L-1852 Luxembourg – Tél : +352 26 84 64-1 – Fax : +352 26 84 57 61 – info@cecluxembourg.lu  – www.cecluxembourg.lu . (Lignes de Bus 114 (arrêt Kalchesbruck-Reno) et 9 (arrêt Kalchesbruck-Neudorf).

Luxembourg, le 13 mars 2015

Elisabeth Gieres: gieres@cecluxembourg.lu

Philippe Bernard: bernard@cecluxembourg.lu