La procédure européenne de règlement des petits litiges au service des consommateurs n’est encore que peu souvent utilisée

 

Face à la multiplication des transactions transfrontalières, les consommateurs sont parfois amenés à rencontrer des problèmes qui ne trouvent pas toujours d’issue amiable. Afin d’éviter de longues procédures complexes et coûteuses au regard des enjeux modérés des litiges, les consommateurs ne poursuivaient généralement que très rarement leurs actions par voie judiciaire.

Vous êtes résident luxembourgeois et vous avez un litige avec un professionnel installé dans un autre Etat de l’Union européenne ? Votre tentative de règlement amiable de votre litige à échoué et vous vous demandez que faire pour obtenir le remboursement ? Quels sont vos recours au regard des enjeux modérés des litiges ?

Depuis le 1er janvier 2009, la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) existe pour améliorer l’accès à la justice en simplifiant le règlement des petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en en réduisant les coûts. Pour rappel, cette procédure est applicable pour des litiges portant sur des montants ne dépassant pas 2 000 euros. La procédure est essentiellement écrite avec utilisation de formulaires préétablis. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire et le jugement est directement applicable dans les Etats membres sans qu’il ne soit requis de rendre une déclaration de reconnaissance préalable.

Après une enquête effectuée en 2010 dans 27 Etats membres, le réseau des Centres Européens des Consommateurs (« ECC-Net ») vient de publier un rapport qui montre que cette procédure favorable au consommateur n’est pas suffisamment utilisée, notamment au regard de la méconnaissance du sujet par les consommateurs et par la justice elle-même.

Le second problème majeur commun à l’ensemble des pays de l’UE concerne la non-exécution des jugements. En effet, lorsque la partie perdante ne respecte pas d’elle-même la décision de justice, le consommateur doit intenter une action pour obtenir l’exécution de cette décision dans l’État du vendeur conformément au droit de cet État, et y renonce souvent en raison de la complexité de cette procédure qui peut par ailleurs être onéreuse.

Au Luxembourg, toujours selon ce même rapport, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) du Luxembourg a plus spécifiquement pointé du doigt la complexité du formulaire requis pour entamer la procédure européenne des petits litiges avec notamment la difficulté de compréhension de la terminologie juridique, du choix de la loi applicable et des tribunaux compétents par les consommateurs profanes.

En conclusion, la procédure européenne de règlement des petits litiges reste essentielle aux consommateurs mais rencontre encore quelques problèmes d’effectivité à améliorer. La Commission européenne entend travailler avec les États membres pour garantir l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges et la faire mieux connaître à travers la publication de guides ou encore l’amélioration du portail e-justice européen.

 

Pour plus d’informations :

http://www.cecluxembourg.lu/online/www/homepage/news/FRE/index.html

Pour consulter le rapport (en langue anglaise) :

http://ec.europa.eu/consumers/ecc/consumer_reports_en.htm

Portail e-Justice européen :

https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=177&plang=fr&init=true&refresh=1