Vous avez reçu d’une société de recouvrement agissant pour une société belge une mise en demeure de payer une facture de 1998 ?

Vous êtes alors dans la même situation que de nombreux autres consommateurs qui ont contacté le Centre Européen des Consommateurs ces derniers jours.

En droit belge, de manière générale et sauf exceptions dans certaines matières, un créancier a 10 ans pour réclamer le paiement d’une dette. Au-delà, la dette est prescrite, et le débiteur ne peut plus être poursuivi.

Si l’on vous réclame le paiement d’une commande de 1998 par exemple, le CEC vous conseille de renvoyer l’éventuel formulaire de réponse ou d’écrire à la société en expliquant que vous contestez la dette car elle est prescrite.

Vous pouvez joindre le CEC GIE du Luxembourg pour des questions concernant la politique européenne en matière de consommation ou dans les cas de litige transfrontaliers à l’adresse suivante : 55, rue des Bruyères, L- 1274 Howald, Tél : (00352) 26 84 64-1, Fax : (00352) 26 84 57 61, e-mail : info@cecluxembourg.lu.

Le CEC de Luxembourg fait partie d’un réseau de Centres Européens des Consommateurs répartis dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Islande et en Norvège. Le Centre Européen des Consommateurs du Luxembourg est soutenu par la Commission européenne, l’Etat luxembourgeois et l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC).