Depuis vendredi dernier une nouvelle procédure destinée à faciliter l’accès à la justice aux consommateurs a été mise en œuvre au Luxembourg.

Cette nouvelle procédure, qui se base sur un Règlement européen, concerne, entre autres, les litiges transfrontaliers de consommation dont l’enjeu ne dépasse pas 2.000 €.

Cette nouvelle procédure européenne des petits litiges, qui s’applique d’ailleurs dans toute l’Union européenne, vise à accélérer la procédure et à en minimiser les frais.

Si vous avez donc un litige avec un commerçant dans un autre Etat membre, il sera désormais suffisant de remplir un formulaire qui devra être soumis au tribunal compétent.

Le formulaire est disponible sur les sites suivants :

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/sc_filling_lu_en.htm?countrySession=11&
www.justice.public.lu
www.cecluxembourg.lu
www.ulc.lu

Le Parquet général, Service d´accueil et d´information juridique, propose une assistance dans la rédaction de ce formulaire.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs (www.cecluxembourg.lu; Tél: +352 26 84 64 – 1 ; Adresse : 55, rue des Bruyères, L-1274 Howald).

Le CEC du Luxembourg fait partie du réseau de Centres Européens des Consommateurs répartis dans l’Union européenne. Le Centre Européen des Consommateurs du Luxembourg est soutenu par la Commission européenne, l’Etat luxembourgeois et l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC).