Le principe de libre circulation des personnes confère aux citoyens européens la possibilité de se faire soigner partout dans l’Union européenne. Si se faire soigner dans n’importe quel État membre est possible, se faire rembourser de ces soins peut s’avérer difficile.

La directive européenne 2011/24/UE, qui devait être transposée en droit national avant le 25 octobre 2013, précise les modalités de prise en charge des soins de santé transfrontaliers et garantie la qualité et la sécurité de ces soins.

Les patients se rendant dans un autre État membre de l’UE pour y recevoir des soins de santé pourront prétendre à une égalité de traitement avec les citoyens du pays dans lequel les soins seront prodigués et ils seront remboursés dans la même proportion que si des soins de même nature leur avaient été fournis dans leur propre pays.

Les nouvelles règlent distinguent 3 situations différentes :
• Les soins ambulatoires programmés (ex : soins dentaires, visites chez un médecin généraliste) qui peuvent être pratiqués dans un autre État membre sans autorisation de la caisse nationale d’affiliation.
• Les soins à l’occasion d’un séjour temporaire à l’étranger (notamment les soins en urgence) qui peuvent être pratiqués dans un autre État membre sans autorisation de la caisse nationale d’affiliation.
• Les soins de santé impliquant un séjour à l’hôpital d’une nuit au moins, les soins hautement spécialisés et coûteux, certains cas graves et particuliers en rapport avec la qualité ou la sécurité des prestations fournies à l’étranger qui peuvent être soumis à autorisation préalable de l’autorité de santé nationale compétente en matière de remboursement.

En pratique, les patients qui se font soigner dans un autre État membre doivent payer intégralement les prestations et peuvent ensuite demander le remboursement à leur autorité nationale compétente. Les coûts de ces soins sont remboursés à hauteur des coûts que l’État d’affiliation aurait pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire. Le remboursement ne peut toutefois pas excéder les coûts réels des soins de santé reçus.

Cette directive s’applique aussi bien aux prestataires de soins publics que privés.

Enfin, les nouvelles règles exigent que dans chaque État membre, un point de contact central soit établi pour fournir des informations sur les droits des patients en matière de soins de santé à travers l’UE.

Vous pouvez consultez la directive 2011/24/UE, les questions/réponses ainsi que la brochure explicative sur les droits des patients pour les soins de santé transfrontaliers.

 

Email this to someonePrint this pageShare on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInShare on Google+