Dès le 15 février 2016, la nouvelle plateforme européenne pour la résolution extrajudiciaire de litiges en ligne (« plateforme ODR ») créée à l’initiative de la Commission européenne est opérationnelle.

Cette plateforme constitue désormais un instrument supplémentaire à la disposition des consommateurs et des professionnels désirant engager une procédure de résolution à l’amiable en ligne de leur litige national ou transfrontalier.

En cas de conflit opposant deux ou plusieurs parties ayant p.ex. conclu un contrat de vente en ligne, une partie, que ce soit le consommateur ou le professionnel, peut introduire sa réclamation via la plateforme et proposer un organe de règlement extrajudiciaire de litiges. Une invitation de résolution à l’amiable du litige via la plateforme ODR est alors envoyée à la partie adverse. En cas d’acceptation de cette invitation, les parties sont tout au long de la procédure informées via la plateforme de la résolution de leur litige.

 

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