1. Avant la conclusion du contrat par téléphone

  • Vous devez avoir donné votre consentement à cette pratique commerciale
  • Le professionnel doit, au début de la conversation, indiquer son identité et préciser la nature commerciale de son appel
  1. Après la conclusion du contrat par téléphone

  • Le professionnel doit confirmer l’offre par écrit ou sur tout autre support durable
  • Aucune obligation ne vous incombe à défaut d’acceptation explicite de cette offre (signature, acceptation par écrit).

Que faire lorsqu’un professionnel vous contacte régulièrement alors que vous avez refusé son offre à plusieurs reprises ?

Menacez de porter plainte à la police et mettez vos menaces en exécution lorsque le professionnel ne cesse de vous solliciter de manière répétée voire agressive. Veillez à collectionner un maximum d’information sur lui pour porter plainte utilement.

Puis-je m’opposer au traitement de mes données personnelles par un professionnel ?
Le droit à la vie privée est un des droits fondamentaux des citoyens.  Par conséquent, à défaut d’accord préalable, vous pouvez enjoindre à un professionnel de cesser tout traitement de vos données personnelles en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de suppression de vos données.

Enfin, le bon sens vous permet de raccrocher si votre interlocuteur ne semble pas prendre vos revendications au sérieux.

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