Les conditions générales de vente (CGV) sont des clauses établies à l’avance par le vendeur d’un produit ou d’un service et qui définissent les droits et obligations des parties au contrat. Elles permettent au consommateur de connaître clairement à l’avance les règles qui s’appliqueront au contrat qu’il s’apprête à signer.

Il est fortement conseillé de les lire attentivement avant toute commande et éventuellement d’en garder une copie. En effet, ces conditions générales (General Terms and Conditions en anglais) contiennent de précieuses informations pour le consommateur, notamment:

  • les coordonnées de contact exactes du vendeur,
  • les délais de livraison et les conséquences éventuelles de leur non-respect,
  • la durée de souscription d’un abonnement,
  • le prix de l’abonnement,
  • la marche à suivre pour se désinscrire, les possibilités éventuelles de rétractation, d’échange ou de remboursement etc.

On peut généralement trouver ces clauses sur le site Internet du vendeur lorsqu’il en possède un. Elles figurent également sur les devis et bons de commande émanant du vendeur. Elles doivent également être remises au consommateur sur simple demande.

Un vendeur n’a cependant pas l’obligation de proposer des conditions générales à ses clients. En l’absence de conditions générales, ce sont les règles générales du droit des contrats qui s’appliquent.

L’existence de conditions générales de vente n’empêche pas de prévoir des conditions particulières destinées à s’appliquer à un contrat particulier. Il est ainsi possible, avec l’accord du vendeur, que soit ajouté un droit de rétractation du contrat dans un certain délai, alors que cette possibilité n’était pas prévue au départ.

Acceptation des CGV

Les conditions générales du vendeur doivent avoir été acceptées par l’acheteur pour lui être opposables. Cette acceptation peut cependant être expresse ou tacite.
Pour qu’il y ait acceptation tacite, l’acheteur doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ces conditions générales avant ou au moment de la conclusion du contrat et ces conditions ne doivent pas avoir fait l’objet d’une protestation de sa part.
Lorsque les conditions figurent au verso du bon de commande, de la lettre confirmant la commande ou du devis, il convient de signaler leur présence au recto. Dans de nombreux cas, le contrat comportera simplement une mention du type « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au dessus de l’espace destiné à la signature, ou une simple case sera à cocher.

Une clause de conditions générales de vente peut être déclarée abusive par un juge. Une clause est considérée comme abusive quand elle porte un préjudice significatif aux droits du consommateur ou lui impose davantage d’obligations. Une telle clause sera alors écartée. Toutefois, le reste du contrat restera valable. Les clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible pour le consommateur.

La loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un code de la consommation est venue compléter ces dispositions en établissant une liste non exhaustive des clauses pouvant être considérées comme abusives (article L. 211-3)

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