DIRECTIVE « SERVICES »

  • Dans le cadre de la directive services (Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), le Centre Européen des Consommateurs du Luxembourg a été désigné comme point de contact pour informer de manière générale les consommateurs qui veulent faire appel aux services d’un prestataire établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette information peut porter sur les exigences applicables dans les autres États membres quant à l’accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des consommateurs, mais également sur les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire (article 21 de la directive).

    Illustration :
    Lorsque vous envisagez de faire appel à un architecte situé dans un autre pays de l’UE, vous désirez probablement savoir s’il a dû fournir la preuve de ses qualifications professionnelles, s’il est tenu de prendre une assurance, à quels moyens de règlement des litiges vous pouvez recourir, etc.

 

  • La directive vise à lever les obstacles à la libre circulation des services dans l’Union européenne, par exemple grâce à une simplification administrative et la création de guichets uniques auprès desquels les fournisseurs de services peuvent s’informer. Cela permet d’élargir le choix offert aux destinataires de services. Elle renforce également les droits de ces destinataires de services, notamment en interdisant les tarifs discriminatoires fondés sur la nationalité ou la résidence du destinataire du service (article 20 de la directive).

    Illustration :
    Un résident luxembourgeois souhaite acheter du matériel de trekking sur un site espagnol, et se rend compte que le prix qui lui est réclamé est plus élevé que s’il habitait en Espagne, et ce, sans raison objective. Suite à l’intervention du CEC Luxembourg, le vendeur lui a finalement appliqué le même prix que pour les résidents espagnols.

 

  • Champ d’application :
    La directive s’applique pour tout service fourni contre rémunération, à l’exception de certains secteurs :les services non économiques d’intérêt général, les services financiers (y inclus ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d’investissements et aux paiements), les services de communications électroniques (pour ce qui concerne les questions régies par les directives en la matière), les services de transport (y inclus les services portuaires), les services des agences de travail intérimaire, les services de soins de santé, les services audiovisuels, les activités de jeux d’argent, les activités liées à l’exercice de l’autorité publique, certains services sociaux (relatifs au logement social, à la garde d’enfants et à l’aide aux personnes dans le besoin), les services de sécurité privée, les services fournis par les notaires et les huissiers de justice etc.

 

Récapitulatif de la directive services

Rapport ECC-Net concernant la Directive services (en anglais)

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