La procédure européenne d’injonction de payer permet de récupérer une somme d’argent incontestablement due par un débiteur établi à l’étranger.

Créée par le Règlement européen n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 elle simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. Elle est applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Elle s’applique aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire aux litiges dans lesquels au moins une des parties a sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui dans lequel se trouve le tribunal saisi.

Cette procédure ne se substitue pas à la procédure nationale d’injonction de payer.

L’introduction de la demande auprès d’un tribunal se fait à l’aide d’un formulaire. Le demandeur n’a pas à produire les documents justifiant sa demande.

Le juge prend sa décision dans les 30 jours en se basant uniquement sur un descriptif des preuves invoquées par le demandeur. Le défendeur a 30 jours à compter de la signification de la décision pour s’y opposer, sans être obligé de préciser les motifs de la contestation. Il a également droit à un réexamen dans des cas exceptionnels. En cas d’opposition, la procédure d’injonction de payer laissera place à une procédure judiciaire classique dans le pays du demandeur, sauf s’il y renonce.

Une fois le délai d’opposition expiré, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire directement dans toute l’Union européenne par un formulaire. Aucune autre procédure de reconnaissance n’est nécessaire, et l’injonction a la même force que la décision d’un juge.

Si après que vous lui ayez envoyé la décision, le débiteur refuse de l’exécuter, vous devrez fournir aux autorités compétentes du pays de la partie adverse une copie de l’injonction et, éventuellement, une traduction dans la langue officielle du pays d’exécution.

Les frais liés à la procédure varient d’un Etat membre à l’autre mais ne seront pas plus élevés que le coût d’une procédure ordinaire en justice.

La procédure européenne d’injonction de payer ne peut cependant pas être utilisée pour les matières fiscales, administratives, les successions, les faillites, la sécurité sociale etc.

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