La procédure européenne de règlement des petits litiges a été établie par le Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 dans toute l’Union européenne sauf le Danemark.

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l’accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant ne dépasse pas 2 000 € (5000€ à partir du 14/07/2017).

Si vous avez un litige avec un professionnel établi dans un autre Etat membre, vous pouvez remplir un formulaire type et l’envoyer au tribunal compétent.

L’ensemble de la procédure est en principe écrite et vous n’avez pas besoin d’un avocat. La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire.

Le réseau des CEC a publié en 2012 un rapport concernant la Procédure européenne des litiges à faible enjeu.

Contactez-nous si vous avez un problème en rapport avec cette procédure européenne des petits litiges.

Email this to someonePrint this pageShare on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInShare on Google+