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Le présent site, www.cecluxembourg.lu, est un service proposé par le Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg (Groupement d’Intérêt Economique) dont le siège est :

 

Centre Européen des Consommateurs GIE

2A, rue Kalchesbrück

L-1852 Luxembourg

 

Enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C30.

 

Directrice de la publication : Karin Basenach

 

Ce site est hébergé par : ITworks Systemhaus GmbH, Gewerbegebiet 22, D- 54344 Kenn

 

Objet du CEC GIE Luxembourg

Le CEC GIE Luxembourg fait partie d’un réseau européen de Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net, European Consumer Centres Network) mis en place par la Commission européenne pour informer et assister le consommateur dans ses achats en Europe. Il informe les consommateurs européens des droits dont ils bénéficient au sein de l’Union européenne, en Norvège et en Islande. Il conseille et assiste les consommateurs dans le cas de litiges transfrontaliers de consommation avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’UE, en Norvège ou en Islande. Il conseille également les consommateurs en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Alternative Dispute Resolution, ADR). Le CEC GIE Luxembourg est un groupement d’intérêt économique soutenu financièrement par la Commission européenne, l’Etat luxembourgeois et l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs.

 

Copyright

Les informations présentées sur ce site sont publiques. La reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d’y mentionner la source. Cependant, toute reproduction ou utilisation du contenu de ce site à des fins commerciales ou publicitaires est interdite, sauf accord préalable et explicite du CEC GIE Luxembourg.

 

Cookies

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Responsabilité

Le contenu du site est donné à titre indicatif. Ni le CEC GIE Luxembourg, ni la Commission européenne, ni aucune autre personne agissant en leur nom n’est responsable de l’usage fait éventuellement d’informations tirées de ce site. Le CEC GIE du Luxembourg décline toute responsabilité quant aux éventuelles informations incomplètes, non actualisées, incorrectes ou de mauvaise qualité. Malgré tout le soin apporté à la mise à jour permanente de ce site, le CEC GIE Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une modification légale ou réglementaire postérieure à la mise en ligne des informations publiées.

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Banque de données du Centre européen des Consommateurs GIE Luxembourg

Les données recueillies sur ce site ne peuvent provenir que d’un enregistrement volontaire de vos données personnelles dans le cadre par exemple d’une inscription à la newsletter, de l’utilisation du formulaire de contact ou encore du traitement d’un dossier. En aucun cas vos données personnelles ne sont transmises à des tiers à titre commercial ou publicitaire. Toutefois, ces données peuvent être enregistrées dans la banque de données du réseau ECC-Net dans le cadre du traitement des dossiers à caractère transfrontalier. Vous trouverez toutes les informations relatives à la banque de données du réseau ECC-Net dans la rubrique suivante « Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) ». Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données collectées. Pour exercer ces droits, veuillez-nous contacter par email à : info@cecluxembourg.lu, fax au +352 26 84 57 61 ou par courrier à l’adresse postale :

Centre Européen des Consommateurs GIE
2A, rue Kalchesbrück
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Google Analytics

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Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net)

Banque de données du réseau ECC-Net

Les présentes règles de confidentialité décrivent les modalités de traitement des données à caractère personnel relatives aux consommateurs qui adressent aux Centres Européens des Consommateurs (CEC), réunis au sein du réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net), une demande d’information ou une demande d’aide en vue du en vue du traitement d’une plainte ou la résolution d’un litige avec un commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande. Elles décrivent également les mesures de protection applicables aux données personnelles recueillies.

 

I. Objectif et membres du réseau ECC-Net

Le réseau ECC-Net a été mis en place pour augmenter la confiance des consommateurs en les informant sur leurs droits et en leur offrant un accès simple à un service d’aide pour tout achat effectué dans un autre pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Islande ou en Norvège (achat transfrontalier). Les CEC fournissent aux consommateurs une large palette de services allant de l’offre d’informations sur leurs droits jusqu’au conseil et à l’assistance en matière de plaintes transfrontalières et à l’information en matière de règlement des litiges. Ils conseillent également les consommateurs en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Alternative Dispute Resolution, ADR) pour toute l’Europe et leur fournissent un accès simple et documenté à cette procédure lorsqu’un accord direct avec un commerçant ne peut intervenir et qu’une résolution extrajudiciaire est envisageable.

La banque de données électronique du réseau ECC-Net sert à recueillir et à traiter les données nécessaires pour que le réseau des CEC puisse fournir cet éventail de services aux consommateurs. Cette banque de données est gérée par la Commission européenne. Les données collectées incluent des informations à caractère personnel recueillies auprès des consommateurs pour le traitement des demandes.

Les CEC recueillent ces informations conformément à l’action 10 (annexée) de la DÉCISION No 1926/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 (JO L404 du 30/12/2006).

La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel grâce à la banque de données du réseau ECC-Net est conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, en particulier à son article 5, paragraphes a) et b).

 

II. Identification des données introduites dans la banque de données du réseau ECC-Net

A. Informations personnelles recueillies, objectifs poursuivis et moyens utilisés

Le réseau ECC-Net recueille des données à caractère personnel sur les consommateurs qui adressent une demande d’informations ou une demande d’aide pour le traitement d’une plainte ou la résolution d’un litige avec un commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande. Le CEC auquel le consommateur s’adresse enregistre, en tout ou en partie, les données à caractère personnel suivantes : nom, adresse et informations personnelles, y compris numéros de téléphone et de fax, adresse électronique, sexe et langue.

Toute pièce justificative éventuelle peut également être jointe.

 

B.Informations techniques

Les données sont introduites dans la banque de données du réseau ECC-Net par les CEC pour la direction générale « Justice et consommateurs (JUST) » de la Commission européenne. Cette banque de données est hébergée sur les serveurs de la direction générale des services informatiques de la Commission européenne.

Aucune donnée à caractère personnel n’est sauvegardée dans un cookie ou un fichier journal (log file) associé à cette banque de données.

 

III. Accès à la banque de données et diffusion des informations à caractère personnel

Pour que le réseau ECC-Net puisse fonctionner efficacement, il importe que les CEC disposent de certaines données factuelles des demandes à traiter, y compris de données à caractère personnel. L’accès aux données personnelles est cependant limité aux deux CEC – l’un situé dans le pays du consommateur et l’autre dans celui du commerçant – qui assistent le consommateur dans le traitement d’une plainte ou la résolution d’un litige de nature transfrontalière. En cas de demande d’information, l’accès est limité au centre qui formule la réponse. Les données relatives aux cas traités, y compris les données à caractère personnel, sont par ailleurs mises à la disposition du contrôleur de la direction générale « Justice et consommateurs (JUST) » de la Commission européenne et des fonctionnaires de la Commission qui l’assistent dans sa mission pour leur permettre de contrôler la qualité des activités du réseau ECC-Net. L’accès à ces données leur permet, en outre, de réaliser d’autres tâches liées à la gestion du réseau et de la banque de données, y compris de bloquer et d’effacer des données personnelles lorsqu’une demande motivée est adressée par un consommateur. Les données personnelles recueillies ne peuvent être utilisées que pour les tâches précitées.

Pour le traitement d’une plainte ou la résolution d’un litige transfrontalier avec un commerçant, le CEC contacté par le consommateur introduit les informations concernant ce dernier dans la banque de données du réseau ECC-Net. Ces informations sont ensuite transmises, au moyen de la banque de données, au CEC du pays où est établi le commerçant qui fait l’objet de la plainte. Les membres du personnel des deux CEC utilisent ces informations pour aider le consommateur dans cette démarche, au besoin en s’adressant directement au commerçant. Dans ce dernier cas, les informations personnelles du consommateur sont également communiquées au commerçant mis en cause.

En cas de demande d’information, le CEC introduit les données personnelles du demandeur dans la banque de données du réseau ECC-Net en vue du traitement de sa demande, et aucune information n’est transmise à autrui.

 

IV. Protection et sauvegarde des informations personnelles

Les informations personnelles des consommateurs sont enregistrées dans un système sûr dont la gestion est régie par les décisions et les dispositions adoptées en matière de sécurité par la direction de la Commission européenne compétente pour ce type de serveurs et de services. Ce système est protégé au moyen de combinaisons nominatives (nom d’utilisateur et mot de passe) et d’un passeport digital (clef de douze caractères générée par le système pour chaque CEC). Ce passeport garantit, comme suit, un niveau de sécurité supplémentaire: après la première authentification de l’utilisateur au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe valables, la banque de données lui demande d’introduire une série de trois caractères sélectionnés de manière aléatoire par le système à partir de la clef de douze caractères. Chaque utilisation de la banque de données est associée à une série différente de trois caractères.

 

V. Vérification, modification ou effacement des données personnelles

Tout consommateur peut vérifier et modifier ses données personnelles. Il peut également demander que ses données soient bloquées ou effacées de la banque de données du réseau ECC-Net. Les demandes en ce sens sont traitées dans un délai de deux mois. Elles peuvent être adressées au CEC avec lequel le consommateur était en relation ou à la Commission européenne (aux adresses électroniques fonctionnelles, aux adresses postales et aux numéros suivants):

Centre Européen des Consommateurs Luxembourg

2A, rue Kalchesbrück

L-1852 Luxembourg

E-mail : info@cecluxembourg.lu

Tél: + 352 26 84 64-1

Fax: + 352 26 84 57 61

 

Commission européenne

Direction Générale de la Justice et des consommateurs de la Commission européenne

B-1049 BRUXELLES

 

VI. Délai de conservation des données

Toutes les données à caractère personnel sont conservées dans la banque de données tant que des actions de suivi sont nécessaires et pour une période d’une durée maximale d’un an après la clôture de la demande. Des données concernant les dossiers traités peuvent néanmoins être conservées sous une forme anonyme à des fins statistiques.

 

VII. Contacts

Toute question ou plainte concernant l’utilisation des données à caractère personnel doit être adressée, en première instance, au CEC avec lequel le consommateur a été en relation. Les autres plaintes doivent être adressées à la Commission européenne. Voir le point V pour les adresses à utiliser.

 

VIII. Recours

Toute plainte concernant le traitement des données à caractère personnel peut être adressée au contrôleur européen de la protection des données (www.edps.eu).

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