Les consommateurs reçoivent de plus en plus souvent des emails avec des demandes de paiement de plus de 500 EUR, avec des menaces d’engagement d’un bureau de recouvrement ou des autorités judiciaires ou avec un contenu similaire. Ces messages proviennent de sociétés comme Media Work GmbH de Francfort ou de Dach-24 GmbH Interportale, également de Francfort, entreprises qui ne figurent pas au registre de commerce et des sociétés.

Il s’agit de l’utilisation de calculateurs d’itinéraires en ligne, comme www.maps-routenplaner.info, www.maps-routenplaner.net, ou www.maps-navi.info.

Afin de pouvoir utiliser ces services, les consommateurs doivent s’enregistrer avec leurs adresses emails sur les sites et cliquer sur le bouton « Enregistrer ».

Les entreprises susmentionnées considèrent l’enregistrement déjà comme une conclusion du contrat engendrant des coûts et elles envoient des demandes de paiement en hauteur de 500 EUR.

D’un point de vue juridique ceci n’est pas le cas.

Pour qu’un contrat payant soit conclu, il faut que le caractère payant apparaisse clairement en cliquant le bouton (p.ex. avec un bouton affichant « Acheter maintenant » ou « Achat payant »). Comme ceci n’est pas le cas en l’espèce, un contrat payant ne s’est pas formé et ainsi les demandes ne doivent pas être payées.

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